LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 2019-07-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-15 Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2019-07-29 Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000036802195 Identifiant: LEGIARTI000038902008
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###### Article 227-17-1 ###### Article 227-17-1
@ -25,4 +25,8 @@ commun défini à l'article L. 122-1-1 du même code, et de n'avoir pas procéd
la fermeture de ces classes est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 la fermeture de ces classes est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000
euros d'amende. En outre, le tribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci euros d'amende. En outre, le tribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci
l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de
l'établissement. l'établissement.<br />
Il en est de même lorsque le directeur d'établissement privé accueillant des
classes hors contrat n'a pas respecté la mise en demeure mentionnée au III de
l'article L. 442-2 dudit code.