LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2016-10-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417935 Identifiant: LEGIARTI000033219748
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###### Article 226-6 ###### Article 226-6
Dans les cas prévus par les articles 226-1 et 226-2, l'action publique ne peut Dans les cas prévus par les articles 226-1 à 226-2-1, l'action publique ne peut
être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses
ayants droit. ayants droit.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2016-10-09 Date de fin: 2018-05-25
Identifiant: LEGIARTI000032656338 Identifiant: LEGIARTI000033219732
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###### Article 226-16 ###### Article 226-16
@ -16,7 +16,7 @@ ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de
faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues
au 2° du I de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à au 3° du I de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br /> l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de permettre l'accès aux données contenues Est puni des mêmes peines le fait de permettre l'accès aux données contenues