LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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République française 2013-10-13 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2013-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006418525
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418525.xml
Date de début: 2013-10-13
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000028060017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/06/00/LEGIARTI000028060017.xml
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<h1>Article 432-13</h1>
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait, par
une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire ou agent d'une
administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement
exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée,
soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de
formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité
Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par
une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, titulaire
d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire ou agent d'une administration
publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit
d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de
conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler
un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité
compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise
privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir
une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises
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<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451594?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028057481?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -119,15 +120,15 @@ successorale.
<li>
2005-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405000?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2007-02-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451594?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039182835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2011-08-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049673546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - article 129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-08</a>
</li>
<li>
2013-10-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028057481?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012533?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>