LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049309567
NOR: IOMX2326246L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/30/95/JORFTEXT000049309567.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26 Date de début: 2024-03-23
Date de fin: 2024-03-23 Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000045071409 Identifiant: LEGIARTI000049312708
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###### Article 222-12 ###### Article 222-12
@ -36,10 +36,11 @@ apparente ou connue de l'auteur ;<br />
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les 4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les
établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau
de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de de transport public de voyageurs ou une personne chargée d'une mission de
service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du service public autre que celles mentionnées à l'article 222-14-5 du présent code
fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses
de l'auteur ;<br /> fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur
;<br />
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou 4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou
sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26 Date de début: 2024-03-23
Date de fin: 2024-03-23 Date de fin: 2024-05-12
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###### Article 222-13 ###### Article 222-13
@ -37,10 +37,11 @@ apparente ou connue de l'auteur ;<br />
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les 4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les
établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau
de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de de transport public de voyageurs ou une personne chargée d'une mission de
service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du service public autre que celles mentionnées à l'article 222-14-5 du présent code
fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses
de l'auteur ;<br /> fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur
;<br />
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou 4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou
sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26 Date de début: 2024-03-23
Date de fin: 2024-03-23 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 222-14-5 ###### Article 222-14-5
@ -13,10 +13,12 @@ I.-Lorsqu'elles sont commises sur un militaire de la gendarmerie nationale, un
militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions
prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, un fonctionnaire de la prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, un fonctionnaire de la
police nationale, un agent de police municipale, un garde champêtre, un agent police nationale, un agent de police municipale, un garde champêtre, un agent
des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou un agent de des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un agent de
l'administration pénitentiaire dans l'exercice ou du fait de ses fonctions et l'administration pénitentiaire, le titulaire d'un mandat électif public ou, dans
lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur, les la limite de six ans à compter de l'expiration du mandat, l'ancien titulaire
violences prévues à la présente section sont punies :<br /> d'un mandat électif public dans l'exercice ou du fait de ses fonctions,
actuelles ou passées, et lorsque la qualité de la victime est apparente ou
connue de l'auteur, les violences prévues à la présente section sont punies :<br />
1° De sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, si elles ont 1° De sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, si elles ont
entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;<br /> entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-04 Date de début: 2024-03-23
Date de fin: 2024-03-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045292599 Identifiant: LEGIARTI000049312743
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###### Article 222-33-2-2 ###### Article 222-33-2-2
@ -42,6 +42,8 @@ auteur ;<br />
4° Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au 4° Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au
public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ;<br /> public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ;<br />
4° bis Lorsqu'ils ont été commis sur le titulaire d'un mandat électif ;<br />
5° Lorsqu'un mineur était présent et y a assisté.<br /> 5° Lorsqu'un mineur était présent et y a assisté.<br />
Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-12 Date de début: 2024-03-23
Date de fin: 2024-03-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038382722 Identifiant: LEGIARTI000049312656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/27/LEGIARTI000038382722.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/26/LEGIARTI000049312656.xml
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###### Article 222-47 ###### Article 222-47
Dans les cas prévus par les articles 222-1 à 222-15,222-23 à 222-30 et 222-34 à Dans les cas prévus par les articles 222-1 à 222-15, 222-23 à 222-30 et 222-34 à
222-40, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de 222-40, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de
séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.<br /> séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.<br />
Dans les cas prévus aux articles 222-7 à 222-13 et 222-14-2, lorsque les faits Dans les cas prévus aux articles 222-7 à 222-13, 222-14-2 et 222-14-5, lorsque
sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, peut les faits sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie
être prononcée la peine complémentaire d'interdiction de participer à des publique, peut être prononcée la peine complémentaire d'interdiction de
manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions
131-32-1.<br /> prévues à l'article 131-32-1.<br />
Dans les cas prévus par les articles 222-23 à 222-30, lorsqu'ils sont commis sur Dans les cas prévus par les articles 222-23 à 222-30, lorsqu'ils sont commis sur
des mineurs, par le 6° bis des articles 222-3, 222-8, 222-10,222-12 et 222-13, des mineurs, par le 6° bis des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13,
par l'article 222-14-4 et par les articles 222-34 à 222-40, peut être également par l'article 222-14-4 et par les articles 222-34 à 222-40, peut être également
prononcée l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le prononcée l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le
territoire de la République. territoire de la République.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-26 Date de début: 2024-03-23
Date de fin: 2024-03-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043974282 Identifiant: LEGIARTI000049312762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/42/LEGIARTI000043974282.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/27/LEGIARTI000049312762.xml
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###### Article 223-1-1 ###### Article 223-1-1
@ -18,9 +18,15 @@ d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.<br />
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de
l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou titulaire d'un l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou titulaire d'un
mandat électif public ou d'un journaliste, au sens du deuxième alinéa de mandat électif public, d'un candidat à un mandat électif public pendant la durée
de la campagne électorale ou d'un journaliste, au sens du deuxième alinéa de
l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les peines l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les peines
sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.<br /> sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Les mêmes
peines sont applicables lorsque les faits sont commis dans les mêmes conditions
à l'encontre du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe ou
de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne
mentionnée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette
dernière.<br />
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne mineure, les peines Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne mineure, les peines
sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.<br /> sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.<br />