Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur

La présente ordonnance a pour objet d'étendre à l'ensemble des collectivités précitées, en l'adaptant, le nouveau code pénal en vigueur en métropole ainsi que diverses dispositions de droit pénal et de procédure pénale liées à cette extension. Le titre I prévoit que l'extension se fait par la création dans le code d'un livre VIII. Réservé aux dispositions applicables dans les TOM et à Mayotte. Les textes applicables y sont clairement énumérés, accompagnés, le cas échéant, des adaptations nécessaires à leur mise en œuvre. Livre VIII, titre I: dispositions applicables dans les TOM, chap. I : dispositions générales, art. 711-1 à 711-4, chap. II : adaptation du livre I : art. 712-1 à 712-3, chap. III : adaptation du livre II : art. 713-1 à 713-6, chap. IV: adaptation du livre III : art. 714-1, chap. V : adaptation du livre IV : art. 715-1 à 715-5, chap. VI : adaptation du livre V: art. 716-1 à 716-16, chap. VII : dispositions diverses : art. 717-1 à 717-33. Titre II : application à Mayotte, chap. I : art. 721-1, 721- 2, chap. II : art. 722-1,722-2, chap. III : art. 723-1 à 723-6, chap. IV : art. 724-1, chap. V : art. 725-1 à 725-6, chap. VI : art. 726-1 à 726- 15, chap. VII : art. 727-1 à 727-3. Le titre II de la présente ordonnance modifie le code civil, le code électoral, le code de la propriété intellectuelle, le code de la famille, le code forestier. Modification des lois : 94-653 art. 11, 954 art. 3, du 19 juin 1871 art. 3, du 21 mai 1936 art. 8 et 9, 83-628 art. 5 et 6, 78-17 art. 47, 94-548 art. 5, 932 art. 50 à 53, 90-615, 91-1257, du 29 juillet 1881, 82-652, 92-1336, 83-652, 83-520, ordonnance 92-1149. Abrogation du code pénal antérieur et du décret 47-785.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000193176
NOR: JUSX9500191R
Ancien identifiant: 1OR996267
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/31/JORFTEXT000000193176.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000047054541
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Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-11-22
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###### Article 711-1
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du
présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n°
2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de
l'intérieur, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles
Wallis et Futuna.
2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française et dans les îles Wallis et Futuna.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006419124
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X723L04AXXAD
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Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 723-4
L'article 226-25 est rédigé comme suit :<br />
" Art. 226-25.-Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques
" Art. 226-25.-I.-Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques
d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son
consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.<br />
@ -22,4 +21,8 @@ d'amende.<br />
" 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;<br />
" 2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le
respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "
respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "<br />
“ II.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une
personne à des fins de lutte contre le dopage sans l'en avoir préalablement
informée est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.”