Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur

La présente ordonnance a pour objet d'étendre à l'ensemble des collectivités précitées, en l'adaptant, le nouveau code pénal en vigueur en métropole ainsi que diverses dispositions de droit pénal et de procédure pénale liées à cette extension. Le titre I prévoit que l'extension se fait par la création dans le code d'un livre VIII. Réservé aux dispositions applicables dans les TOM et à Mayotte. Les textes applicables y sont clairement énumérés, accompagnés, le cas échéant, des adaptations nécessaires à leur mise en œuvre. Livre VIII, titre I: dispositions applicables dans les TOM, chap. I : dispositions générales, art. 711-1 à 711-4, chap. II : adaptation du livre I : art. 712-1 à 712-3, chap. III : adaptation du livre II : art. 713-1 à 713-6, chap. IV: adaptation du livre III : art. 714-1, chap. V : adaptation du livre IV : art. 715-1 à 715-5, chap. VI : adaptation du livre V: art. 716-1 à 716-16, chap. VII : dispositions diverses : art. 717-1 à 717-33. Titre II : application à Mayotte, chap. I : art. 721-1, 721- 2, chap. II : art. 722-1,722-2, chap. III : art. 723-1 à 723-6, chap. IV : art. 724-1, chap. V : art. 725-1 à 725-6, chap. VI : art. 726-1 à 726- 15, chap. VII : art. 727-1 à 727-3. Le titre II de la présente ordonnance modifie le code civil, le code électoral, le code de la propriété intellectuelle, le code de la famille, le code forestier. Modification des lois : 94-653 art. 11, 954 art. 3, du 19 juin 1871 art. 3, du 21 mai 1936 art. 8 et 9, 83-628 art. 5 et 6, 78-17 art. 47, 94-548 art. 5, 932 art. 50 à 53, 90-615, 91-1257, du 29 juillet 1881, 82-652, 92-1336, 83-652, 83-520, ordonnance 92-1149. Abrogation du code pénal antérieur et du décret 47-785.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000193176
NOR: JUSX9500191R
Ancien identifiant: 1OR996267
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/31/JORFTEXT000000193176.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-26 Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-05-21 Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000047054541 Identifiant: LEGIARTI000047569526
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###### Article 711-1 ###### Article 711-1
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du
présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n°
2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
l'intérieur, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles portant diverses autres dispositions, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
Wallis et Futuna. française et dans les îles Wallis et Futuna.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2023-05-21
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###### Article 723-4 ###### Article 723-4
L'article 226-25 est rédigé comme suit :<br /> L'article 226-25 est rédigé comme suit :<br />
" Art. 226-25.-Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques " Art. 226-25.-I.-Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques
d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son
consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.<br /> d'amende.<br />
@ -22,4 +21,8 @@ d'amende.<br />
" 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;<br /> " 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;<br />
" 2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le " 2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le
respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. " respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "<br />
“ II.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une
personne à des fins de lutte contre le dopage sans l'en avoir préalablement
informée est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.”