LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 2016-04-15 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006417879
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L12BXXAB
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Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000032400782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/07/LEGIARTI000032400782.xml
---
<h1>Article 225-12-1</h1>
Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou
d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un
mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est
puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.<br />
Lorsqu'il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de
l'article 132-11, le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations
de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de
façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de
rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un
tel avantage est puni de 3 750 € d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en
échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations
sexuelles de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de
façon occasionnelle, lorsque cette personne présente une particulière
vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une
infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de
solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération, d'une
promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la
promesse d'un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d'une
personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle,
lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité,
apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un
handicap ou à un état de grossesse.
<details>
@ -30,16 +33,16 @@ infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528941?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400752?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -54,15 +57,12 @@ infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse
<li>
2002-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493625?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a>
</li>
<li>
2003-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2003-03-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528941?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048838955?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2016-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397196?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15</a>
</li>
@ -105,6 +105,9 @@ infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044278316?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R53-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400776?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2021-04-23</a>
</li>

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006417882
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L12CXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417882.xml
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000032400776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/07/LEGIARTI000032400776.xml
---
<h1>Article 225-12-2</h1>
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende
:<br />
Les peines prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 sont portées à cinq
ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende :<br />
1° Lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de
plusieurs personnes ;<br />
@ -26,8 +25,9 @@ lui confèrent ses fonctions ;<br />
4° Lorsque l'auteur des faits a délibérément ou par imprudence mis la vie de la
personne en danger ou a commis contre elle des violences.<br />
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende
lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.
Les peines prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 sont portées à sept
ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de
quinze ans.
<details>
@ -37,10 +37,16 @@ lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528941?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400782?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2021-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250473?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417878?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417879?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -62,10 +68,7 @@ lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.
2002-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493625?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a>
</li>
<li>
2003-03-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528941?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-04-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250473?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-10-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033225608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -85,6 +88,9 @@ lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044278316?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R53-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417878?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400764?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15</a>
</li>

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@ -1,31 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006417884
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L12DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417884.xml
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032400764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/07/LEGIARTI000032400764.xml
---
<h1>Article 225-12-3</h1>
Dans le cas où les délits prévus par les articles 225-12-1 et 225-12-2 sont
commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement
sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au
deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de
l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Dans le cas où les délits prévus au second alinéa de l'article 225-12-1 et à
l'article 225-12-2 sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne
résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est
applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les
dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417880?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400782?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2021-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043409275?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417878?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400776?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2021-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043409260?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417191?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417194?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417882?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021486425?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417879?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417881?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -38,7 +78,7 @@ l'article 113-8 ne sont pas applicables.
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a>
</li>
<li>
2003-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure</a>
2016-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417191?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-12-10</a>
@ -49,5 +89,8 @@ l'article 113-8 ne sont pas applicables.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417878?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417880?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-03-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000025585819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/58/LEGIARTI000025585819.xml
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2021-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032400683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/06/LEGIARTI000032400683.xml
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<h1>Article 225-25</h1>
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues
aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre, à l'exception de celle prévue par
l'article 225-10-1, encourent également la peine complémentaire de confiscation
de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du
propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en
soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine
complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou,
sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre
disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou
indivis.
<details>
@ -24,10 +24,10 @@ soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528927?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417875?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025583180?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397222?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,10 +46,7 @@ soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a>
</li>
<li>
2003-03-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528927?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025583180?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29</a>
2016-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397222?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577668?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-36-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-10-01</a>