LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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République française 2016-04-22 00:00:00 +00:00
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149843
- [Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale](section_1/README.md)
- [Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale](section_2/README.md)
- [Section 3 : Des atteintes aux services spécialisés de renseignement](section_3/README.md)
- [Section 3 : Des atteintes à certains services ou unités spécialisés](section_3/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGISCTA000023710884
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032441937
---
<h1>Section 3 : Des atteintes aux services spécialisés de renseignement</h1>
<h1>Section 3 : Des atteintes à certains services ou unités spécialisés</h1>
- [Article 413-13](article_413-13.md)
@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023710884
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708779?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032435320?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-13
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000028060017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/06/00/LEGIARTI000028060017.xml
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000032441392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/13/LEGIARTI000032441392.xml
---
<h1>Article 432-13</h1>
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/06/00/LEGIARTI000028060017.xml
Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par
une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, titulaire
d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire ou agent d'une administration
publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit
d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de
conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler
un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité
d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une
administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement
exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée,
soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de
formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité
compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise
privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir
une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises
@ -51,7 +51,7 @@ successorale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028057481?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032435298?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -126,9 +126,6 @@ successorale.
<li>
2011-08-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049673546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - article 129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-08</a>
</li>
<li>
2013-10-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028057481?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012533?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
@ -138,6 +135,9 @@ successorale.
<li>
2016-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032435312?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032435298?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22</a>
</li>
<li>
2017-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034457549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>