LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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République française 2006-01-06 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006418548
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418548.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006418549
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418549.xml
---
<h1>Article 433-3</h1>
@ -15,17 +15,17 @@ commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à
l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat,
d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de
la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des
douanes, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne
dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier professionnel ou
volontaire, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou
d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou
de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article
L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du
fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue
de l'auteur. Ces dispositions sont également applicables en cas de menace
proférée à l'encontre, et du fait de ces mêmes fonctions, du conjoint, des
ascendants et des descendants en ligne directe de cette personne ou de toute
autre personne vivant habituellement à son domicile.<br />
douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de
toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier
professionnel ou volontaire, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes
d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de
gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application
de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans
l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est
apparente ou connue de l'auteur. Ces dispositions sont également applicables en
cas de menace proférée à l'encontre, et du fait de ces mêmes fonctions, du
conjoint, des ascendants et des descendants en ligne directe de cette personne
ou de toute autre personne vivant habituellement à son domicile.<br />
Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre
les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de
@ -55,7 +55,7 @@ marchés ou toute autre décision favorable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601321?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -92,7 +92,7 @@ marchés ou toute autre décision favorable.
2002-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493625?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a>
</li>
<li>
2003-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601321?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2021-05-01</a>