LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9), TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5), TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9), TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722860 NOR: JUSX9100041L Ancien identifiant: 1LX992686 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-03-19
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Date de fin: 2006-01-06
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Identifiant: LEGIARTI000006418548
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L03AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418548.xml
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Date de début: 2006-01-06
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Date de fin: 2010-03-04
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Identifiant: LEGIARTI000006418549
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L03AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418549.xml
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<h1>Article 433-3</h1>
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@ -15,17 +15,17 @@ commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à
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l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat,
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d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de
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la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des
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douanes, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne
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dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier professionnel ou
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volontaire, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou
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d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou
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de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article
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L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du
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fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue
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de l'auteur. Ces dispositions sont également applicables en cas de menace
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proférée à l'encontre, et du fait de ces mêmes fonctions, du conjoint, des
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ascendants et des descendants en ligne directe de cette personne ou de toute
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autre personne vivant habituellement à son domicile.<br />
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douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de
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toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier
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professionnel ou volontaire, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes
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d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de
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gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application
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de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans
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l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est
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apparente ou connue de l'auteur. Ces dispositions sont également applicables en
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cas de menace proférée à l'encontre, et du fait de ces mêmes fonctions, du
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conjoint, des ascendants et des descendants en ligne directe de cette personne
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ou de toute autre personne vivant habituellement à son domicile.<br />
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Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre
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les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de
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@ -55,7 +55,7 @@ marchés ou toute autre décision favorable.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601321?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</ul>
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@ -92,7 +92,7 @@ marchés ou toute autre décision favorable.
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2002-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493625?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a>
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2003-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601321?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2021-05-01</a>
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