LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044367862
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République française 2021-11-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000033975336 Identifiant: LEGIARTI000044376112
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###### Article 221-4 ###### Article 221-4
@ -23,13 +23,12 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un 4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale,
des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne
dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier ou un marin-pompier, un
volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant
agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des
surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de
271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la
fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
;<br />
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les 4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les
établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000033975327 Identifiant: LEGIARTI000044376119
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###### Article 222-3 ###### Article 222-3
@ -24,7 +24,7 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la
gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de
l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité
publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté publique, un sapeur-pompier ou un marin-pompier, un gardien assermenté
d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un
bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage
d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2022-01-26
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###### Article 222-10 ###### Article 222-10
@ -24,7 +24,7 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la
gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de
l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité
publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté publique, un sapeur-pompier ou un marin-pompier, un gardien assermenté
d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un
bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage
d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2022-01-26
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###### Article 222-12 ###### Article 222-12
@ -24,7 +24,7 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la
gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de
l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité
publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté publique, un sapeur-pompier ou un marin-pompier, un gardien assermenté
d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un
bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage
d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000043540664 Identifiant: LEGIARTI000044376080
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###### Article 222-13 ###### Article 222-13
@ -25,7 +25,7 @@ grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;<br />
membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la
gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de
l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité
publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté publique, un sapeur-pompier ou un marin-pompier, un gardien assermenté
d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un
bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage
d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000043540689 Identifiant: LEGIARTI000044376103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/06/LEGIARTI000043540689.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/61/LEGIARTI000044376103.xml
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###### Article 222-8 ###### Article 222-8
@ -24,7 +24,7 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la
gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de
l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité
publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté publique, un sapeur-pompier ou un marin-pompier, un gardien assermenté
d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un
bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage
d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-26 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043982110 Identifiant: LEGIARTI000044376066
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###### Article 433-3 ###### Article 433-3
@ -15,8 +15,8 @@ l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat,
d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de
la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des
douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de
toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier ou
professionnel ou volontaire, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'un marin-pompier, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes
d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de
gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application
de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du