LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006418555
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418555.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000034114921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/49/LEGIARTI000034114921.xml
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###### Article 433-5
@ -18,7 +17,7 @@ nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont e
est investie.<br />
Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique,
l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.<br />
l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et
que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou
@ -28,4 +27,5 @@ euros d'amende.<br />
Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de
six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et l'outrage prévu au
deuxième alinéa est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
deuxième alinéa est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
d'amende.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006418560
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418560.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034114914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/49/LEGIARTI000034114914.xml
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###### Article 433-7
La rébellion est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
La rébellion est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
d'amende.<br />
La rébellion commise en réunion est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30
La rébellion commise en réunion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45
000 euros d'amende.