Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
La présente ordonnance a pour objet d'étendre à l'ensemble des collectivités précitées, en l'adaptant, le nouveau code pénal en vigueur en métropole ainsi que diverses dispositions de droit pénal et de procédure pénale liées à cette extension. Le titre I prévoit que l'extension se fait par la création dans le code d'un livre VIII. Réservé aux dispositions applicables dans les TOM et à Mayotte. Les textes applicables y sont clairement énumérés, accompagnés, le cas échéant, des adaptations nécessaires à leur mise en œuvre. Livre VIII, titre I: dispositions applicables dans les TOM, chap. I : dispositions générales, art. 711-1 à 711-4, chap. II : adaptation du livre I : art. 712-1 à 712-3, chap. III : adaptation du livre II : art. 713-1 à 713-6, chap. IV: adaptation du livre III : art. 714-1, chap. V : adaptation du livre IV : art. 715-1 à 715-5, chap. VI : adaptation du livre V: art. 716-1 à 716-16, chap. VII : dispositions diverses : art. 717-1 à 717-33. Titre II : application à Mayotte, chap. I : art. 721-1, 721- 2, chap. II : art. 722-1,722-2, chap. III : art. 723-1 à 723-6, chap. IV : art. 724-1, chap. V : art. 725-1 à 725-6, chap. VI : art. 726-1 à 726- 15, chap. VII : art. 727-1 à 727-3. Le titre II de la présente ordonnance modifie le code civil, le code électoral, le code de la propriété intellectuelle, le code de la famille, le code forestier. Modification des lois : 94-653 art. 11, 954 art. 3, du 19 juin 1871 art. 3, du 21 mai 1936 art. 8 et 9, 83-628 art. 5 et 6, 78-17 art. 47, 94-548 art. 5, 932 art. 50 à 53, 90-615, 91-1257, du 29 juillet 1881, 82-652, 92-1336, 83-652, 83-520, ordonnance 92-1149. Abrogation du code pénal antérieur et du décret 47-785. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000193176 NOR: JUSX9500191R Ancien identifiant: 1OR996267 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/31/JORFTEXT000000193176.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006419159
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X726L01AXXAD
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039119749
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###### Article 726-1
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L'article 511-3 est ainsi rédigé :<br />
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" Art. 511-3.-Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure
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sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur
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les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement
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et de 100 000 euros d'amende.<br />
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" Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant
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mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de
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protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au
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profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical
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constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable
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localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité
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parentale ou du représentant légal du mineur.<br />
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" Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le
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président du tribunal de première instance ou le magistrat désigné par lui. Ils
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peuvent être révoqués sans forme à tout moment.<br />
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" En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le
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procureur de la République.<br />
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" Le comité médical s'assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé
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en vue d'exprimer sa volonté, si celui-ci y est apte. Le refus du mineur fait
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obstacle au prélèvement. "
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<div>
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" Art. 511-3.-Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure
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sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée
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sur les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans
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d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.<br />
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</div>
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<div>
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" Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur
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vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de
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protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur
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au profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical
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constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable
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localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de
|
||||
l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur.<br />
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</div>
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<div>
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" Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le
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président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. Ils peuvent
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être révoqués sans forme à tout moment.<br />
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</div>
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<div>
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||||
" En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le
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procureur de la République.<br />
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</div>
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<div>
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" Le comité médical s'assure que le mineur a été informé du prélèvement
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envisagé en vue d'exprimer sa volonté, si celui-ci y est apte. Le refus du
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mineur fait obstacle au prélèvement. "<br />
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</div>
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-07-13
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006419588
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X711R03AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419588.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039066499
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/64/LEGIARTI000039066499.xml
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###### Article R711-3
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Pour l'application du présent code aux territoires visés à l'article R. 711-1,
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les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :<br />
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-" tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de
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première instance " ;<br />
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-" tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;<br />
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-" département " par " territoire " ;<br />
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