LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1995-02-05 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417978 Identifiant: LEGIARTI000006417979
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L21AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L21AXXAB
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###### Article 226-21 ###### Article 226-21
@ -14,5 +14,8 @@ Le fait, par toute personne détentrice d'informations nominatives à l'occasion
de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute
autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle
que définie par la disposition législative ou l'acte réglementaire autorisant le que définie par la disposition législative ou l'acte réglementaire autorisant le
traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de traitement automatisé, ou par la décision de la Commission nationale de
ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende. l'informatique et des libertés autorisant un traitement automatisé ayant pour
fin la recherche dans le domaine de la santé, ou par les déclarations préalables
à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et
de 2 000 000 F d'amende.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1995-02-05 Date de fin: 1998-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006418104 Identifiant: LEGIARTI000006418105
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L26AXXAB Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L26AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418104.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418105.xml
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###### Article 227-26 ###### Article 227-26
L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de cinq ans d'emprisonnement L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et
et de 500 000 F d'amende :<br /> de 1 000 000 F d'amende :<br />
1° Lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par 1° Lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par
toute autre personne ayant autorité sur la victime ;<br /> toute autre personne ayant autorité sur la victime ;<br />
@ -20,7 +20,7 @@ toute autre personne ayant autorité sur la victime ;<br />
confèrent ses fonctions ;<br /> confèrent ses fonctions ;<br />
3° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur 3° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur
ou de complice.<br /> ou de complice ;<br />
4° Lorsqu'elle s'accompagne du versement d'une rémunération.<br /> 4° Lorsqu'elle s'accompagne du versement d'une rémunération.<br />