LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

Modification de la sécurité intérieure, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code des relations entre le public et l'administration, du code de justice administrative, du code de la sécurité intérieure, du code de la défense, du code pénal, du code de la route, du code civil, du code des transports. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 12 ; création de l'article 12-1. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création de l'article 22 ; modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense : modification de l'intitulé du chapitre V "Dispositions relatives à l'expérimentation de nouvelles formes de volontariat" ; création de l'article 23-1 ; modification de l'article 22. 
Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 114. 
Modification de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : modification des articles 6, 11, 13, 15.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034104023
NOR: INTX1634434L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/10/40/JORFTEXT000034104023.xml
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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149818
- [Article 122-2](article_122-2.md)
- [Article 122-3](article_122-3.md)
- [Article 122-4](article_122-4.md)
- [Article 122-4-1](article_122-4-1.md)
- [Article 122-5](article_122-5.md)
- [Article 122-6](article_122-6.md)
- [Article 122-7](article_122-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032634120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/41/LEGIARTI000032634120.xml
---
###### Article 122-4-1
<div align="left">
N'est pas pénalement responsable le fonctionnaire de la police nationale, le
militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé sur le territoire
national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code
de la défense ou l'agent des douanes qui fait un usage absolument nécessaire
et strictement proportionné de son arme dans le but exclusif d'empêcher la
réitération, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives
de meurtre venant d'être commis, lorsque l'agent a des raisons réelles et
objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des
informations dont il dispose au moment où il fait usage de son arme.
</div>

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149845
- [Article 421-2-4](article_421-2-4.md)
- [Article 421-2-5](article_421-2-5.md)
- [Article 421-2-5-1](article_421-2-5-1.md)
- [Article 421-2-5-2](article_421-2-5-2.md)
- [Article 421-2-6](article_421-2-6.md)
- [Article 421-3](article_421-3.md)
- [Article 421-4](article_421-4.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-12-16
Identifiant: LEGIARTI000034114912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/49/LEGIARTI000034114912.xml
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###### Article 421-2-5-2
Le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de
communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou
représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de
terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce
service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels
actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende lorsque cette consultation s'accompagne
d'une manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur ce service.<br />
Constitue notamment un motif légitime tel que défini au premier alinéa la
consultation résultant de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet
d'informer le public, intervenant dans le cadre de recherches scientifiques ou
réalisée afin de servir de preuve en justice ou le fait que cette consultation
s'accompagne d'un signalement des contenus de ce service aux autorités publiques
compétentes.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000046554440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/44/LEGIARTI000046554440.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2021-05-27
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/49/LEGIARTI000034114906.xml
---
###### Article 433-3
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la menace de
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de
commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à
l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat,
d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-27
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000033931848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/18/LEGIARTI000033931848.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000034115050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/50/LEGIARTI000034115050.xml
---
###### Article 434-35
@ -15,6 +15,15 @@ de recevoir de lui et de transmettre des sommes d'argent, correspondances,
objets ou substances quelconques en dehors des cas autorisés par les
règlements.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne se trouvant à l'extérieur
d'un établissement pénitentiaire ou d'un établissement de santé habilité à
recevoir des détenus, de communiquer avec une personne détenue à l'intérieur de
l'un de ces établissements, y compris par la voie des communications
électroniques, hors les cas où cette communication est autorisée en application
de l'article 145-4 du code de procédure pénale ou des articles 39 et 40 de la
loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et réalisée par les moyens
autorisés par l'administration pénitentiaire.<br />
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende si
le coupable est chargé de la surveillance de détenus ou s'il est habilité par
ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000019292950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/29/LEGIARTI000019292950.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034115017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/50/LEGIARTI000034115017.xml
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###### Article 434-44
@ -20,7 +20,7 @@ Dans les cas prévus aux articles 434-9, 434-9-1, 434-16 et 434-25, peuvent êtr
conditions prévues par l'article 131-35.<br />
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au troisième
alinéa de l'article 434-9, à l'article 434-33 et au second alinéa de l'article
alinéa de l'article 434-9, à l'article 434-33 et au dernier alinéa de l'article
434-35 encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les
modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou
d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion