Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Application de l'article 5 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015.

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031940885
NOR: PRMX1528649D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/94/08/JORFTEXT000031940885.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-13 Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021544644 Identifiant: LEGIARTI000031961616
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###### Article R226-2 ###### Article R226-2
@ -27,8 +27,8 @@ d'information ou son représentant, président ;<br />
7° Un représentant du ministre chargé des télécommunications ;<br /> 7° Un représentant du ministre chargé des télécommunications ;<br />
8° Un représentant de la Commission nationale de contrôle des interceptions de 8° Un représentant de la Commission nationale de contrôle des techniques de
sécurité ;<br /> renseignement ;<br />
9° Un représentant du directeur général de l'Agence nationale des fréquences 9° Un représentant du directeur général de l'Agence nationale des fréquences
;<br /> ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-13 Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021544642 Identifiant: LEGIARTI000031961600
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###### Article R226-4 ###### Article R226-4
La demande d'autorisation est déposée auprès du directeur général de l'Agence La demande d'autorisation est déposée auprès du directeur général de l'Agence
nationale de la sécurité des systèmes d'information. Elle comporte pour chaque nationale de la sécurité des systèmes d'information. Elle comporte pour chaque
type d'appareil :<br /> type d'appareil ou de dispositif technique :<br />
1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa 1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa
dénomination et son siège, s'il est une personne morale ;<br /> dénomination et son siège, s'il est une personne morale ;<br />
@ -20,11 +20,11 @@ dénomination et son siège, s'il est une personne morale ;<br />
l'autorisation est demandée et, le cas échéant, la description des marchés visés l'autorisation est demandée et, le cas échéant, la description des marchés visés
;<br /> ;<br />
3° L'objet et les caractéristiques techniques du type de l'appareil, accompagnés 3° L'objet et les caractéristiques techniques du type de l'appareil ou du
d'une documentation technique ;<br /> dispositif technique, accompagnés d'une documentation technique ;<br />
4° Le lieu prévu pour la fabrication de l'appareil ou pour les autres opérations 4° Le lieu prévu pour la fabrication de l'appareil ou du dispositif technique ou
mentionnées à l'article R. 226-3 ;<br /> pour les autres opérations mentionnées à l'article R. 226-3 ;<br />
5° L'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du 5° L'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du
respect des indications fournies dans la demande d'autorisation. respect des indications fournies dans la demande d'autorisation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-13 Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021544641 Identifiant: LEGIARTI000031961572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/46/LEGIARTI000021544641.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/15/LEGIARTI000031961572.xml
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###### Article R226-8 ###### Article R226-8
La demande d'autorisation est déposée auprès du directeur général de l'Agence La demande d'autorisation est déposée auprès du directeur général de l'Agence
nationale de la sécurité des systèmes d'information. Elle comporte pour chaque nationale de la sécurité des systèmes d'information. Elle comporte pour chaque
type d'appareil :<br /> type d'appareil ou de dispositif technique :<br />
1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa 1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa
dénomination et son siège, s'il est une personne morale ;<br /> dénomination et son siège, s'il est une personne morale ;<br />
2° Le type de l'appareil et le nombre d'appareils pour la détention desquels 2° Le type de l'appareil ou du dispositif technique et le nombre d'appareils ou
l'autorisation est demandée ;<br /> de dispositifs techniques pour la détention desquels l'autorisation est demandée
;<br />
3° L'utilisation prévue ;<br /> 3° L'utilisation prévue ;<br />