Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Application de l'article 5 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015.

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031940885
NOR: PRMX1528649D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/94/08/JORFTEXT000031940885.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021544644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/46/LEGIARTI000021544644.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031961616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/16/LEGIARTI000031961616.xml
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###### Article R226-2
@ -27,8 +27,8 @@ d'information ou son représentant, président ;<br />
7° Un représentant du ministre chargé des télécommunications ;<br />
8° Un représentant de la Commission nationale de contrôle des interceptions de
sécurité ;<br />
8° Un représentant de la Commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement ;<br />
9° Un représentant du directeur général de l'Agence nationale des fréquences
;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021544642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/46/LEGIARTI000021544642.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031961600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/16/LEGIARTI000031961600.xml
---
###### Article R226-4
La demande d'autorisation est déposée auprès du directeur général de l'Agence
nationale de la sécurité des systèmes d'information. Elle comporte pour chaque
type d'appareil :<br />
type d'appareil ou de dispositif technique :<br />
1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa
dénomination et son siège, s'il est une personne morale ;<br />
@ -20,11 +20,11 @@ dénomination et son siège, s'il est une personne morale ;<br />
l'autorisation est demandée et, le cas échéant, la description des marchés visés
;<br />
3° L'objet et les caractéristiques techniques du type de l'appareil, accompagnés
d'une documentation technique ;<br />
3° L'objet et les caractéristiques techniques du type de l'appareil ou du
dispositif technique, accompagnés d'une documentation technique ;<br />
4° Le lieu prévu pour la fabrication de l'appareil ou pour les autres opérations
mentionnées à l'article R. 226-3 ;<br />
4° Le lieu prévu pour la fabrication de l'appareil ou du dispositif technique ou
pour les autres opérations mentionnées à l'article R. 226-3 ;<br />
5° L'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du
respect des indications fournies dans la demande d'autorisation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021544641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/46/LEGIARTI000021544641.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031961572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/15/LEGIARTI000031961572.xml
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###### Article R226-8
La demande d'autorisation est déposée auprès du directeur général de l'Agence
nationale de la sécurité des systèmes d'information. Elle comporte pour chaque
type d'appareil :<br />
type d'appareil ou de dispositif technique :<br />
1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa
dénomination et son siège, s'il est une personne morale ;<br />
2° Le type de l'appareil et le nombre d'appareils pour la détention desquels
l'autorisation est demandée ;<br />
2° Le type de l'appareil ou du dispositif technique et le nombre d'appareils ou
de dispositifs techniques pour la détention desquels l'autorisation est demandée
;<br />
3° L'utilisation prévue ;<br />