LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049392425
NOR: TREL2329162L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/39/24/JORFTEXT000049392425.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000037655299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/65/52/LEGIARTI000037655299.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000049398201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/82/LEGIARTI000049398201.xml
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###### Article 225-26
@ -21,13 +21,13 @@ expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en
valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 est égal à celui de
l'indemnité d'expropriation ;<br />
2° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier
à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du
public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel
bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou
l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en
tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom
collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
2° L'interdiction pour une durée de quinze ans au plus d'acheter un bien
immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement
recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier
d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition
ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit
en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en
nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou
l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à
titre personnel ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000042343367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/33/LEGIARTI000042343367.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2024-05-23
Identifiant: LEGIARTI000049398987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/89/LEGIARTI000049398987.xml
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###### Article 434-41
@ -24,7 +24,7 @@ résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l'ar
L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, d'interdiction d'acheter un
bien immobilier ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à
usage total ou partiel d'hébergement résultant de la peine complémentaire prévue
au 2° du I de l'article 225-26 du présent code, au 3° du III de l'article L.
au 2° du I de l'article 225-26 du présent code, au 3° du IV de l'article L.
511-22 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire