LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049392425
NOR: TREL2329162L
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25 Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2024-04-11 Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000037655299 Identifiant: LEGIARTI000049398201
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###### Article 225-26 ###### Article 225-26
@ -21,13 +21,13 @@ expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en
valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 est égal à celui de valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 est égal à celui de
l'indemnité d'expropriation ;<br /> l'indemnité d'expropriation ;<br />
2° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier 2° L'interdiction pour une durée de quinze ans au plus d'acheter un bien
à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement
public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier
bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition
l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit
tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en
collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou
l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à
titre personnel ;<br /> titre personnel ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2024-04-11 Date de fin: 2024-05-23
Identifiant: LEGIARTI000042343367 Identifiant: LEGIARTI000049398987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/33/LEGIARTI000042343367.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/89/LEGIARTI000049398987.xml
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###### Article 434-41 ###### Article 434-41
@ -24,7 +24,7 @@ résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l'ar
L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, d'interdiction d'acheter un L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, d'interdiction d'acheter un
bien immobilier ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à bien immobilier ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à
usage total ou partiel d'hébergement résultant de la peine complémentaire prévue usage total ou partiel d'hébergement résultant de la peine complémentaire prévue
au 2° du I de l'article 225-26 du présent code, au 3° du III de l'article L. au 2° du I de l'article 225-26 du présent code, au 3° du IV de l'article L.
511-22 du code de la construction et de l'habitation.<br /> 511-22 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire Est puni des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire