LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 2022-09-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033461473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/14/LEGIARTI000033461473.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045391831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/18/LEGIARTI000045391831.xml
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<h1>Article 225-1</h1>
@ -17,9 +17,13 @@ auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé,
leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques,
de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur
âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur
capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur
appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une
Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.<br />
qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un
lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de
l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français,
de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une
ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.<br />
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les
personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de
@ -28,7 +32,10 @@ vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de s
auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte
d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de
l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions
politiques, des activités syndicales, de la capacité à s'exprimer dans une
politiques, des activités syndicales, de la qualité de lanceur d'alerte, de
facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens,
respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi
n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, de la capacité à s'exprimer dans une
langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie
ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion
déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
@ -41,7 +48,10 @@ déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045389546?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045389624?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -87,7 +97,7 @@ déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
2016-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032792571?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 2016 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits nationaux destinés aux épiceries sociales - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-09 CITATION source LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 6-1 (V)
</li>
<li>
2017-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034452928?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2017 pris en application du décret relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse » pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté » n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22</a>
@ -107,6 +117,9 @@ déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
<li>
2021-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043802583?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2021 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18</a>
</li>
<li>
2022-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045389546?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046713588?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>