LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
This commit is contained in:
République française 2016-12-11 00:00:00 +01:00
parent 4e28ec0f79
commit 863b29e5e2
4 changed files with 28 additions and 27 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000028311959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311959.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033611461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/14/LEGIARTI000033611461.xml
---
###### Article 432-14
@ -20,4 +20,4 @@ d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une
de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un
avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou
réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des
candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.
candidats dans les marchés publics et les contrats de concession.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000028311932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311932.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033611474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/14/LEGIARTI000033611474.xml
---
###### Article 435-2
@ -17,5 +17,5 @@ avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abus
de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions,
des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne
dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou
investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation internationale
publique.
investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une
organisation internationale publique.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000028311929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311929.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033611468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/14/LEGIARTI000033611468.xml
---
###### Article 435-4
@ -17,8 +17,8 @@ une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'ell
a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des
distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une
personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service
public ou investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation
internationale publique.<br />
public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein
d'une organisation internationale publique.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à toute personne qui
sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006418745
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418745.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033611351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/13/LEGIARTI000033611351.xml
---
###### Article 435-15
@ -24,4 +23,6 @@ chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose q
en est le produit ;<br />
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-35.
prévues par l'article 131-35 ;<br />
5° La peine prévue à l'article 131-39-2.