LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047241405
NOR: PRMC2230275L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/24/14/JORFTEXT000047241405.xml
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République française 2023-11-28 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000047052750
###### Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques ###### Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
- [Article 222-44](article_222-44.md) - [Article 222-44](article_222-44.md)
- [Article 222-44-1](article_222-44-1.md)
- [Article 222-45](article_222-45.md) - [Article 222-45](article_222-45.md)
- [Article 222-46](article_222-46.md) - [Article 222-46](article_222-46.md)
- [Article 222-47](article_222-47.md) - [Article 222-47](article_222-47.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047242875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/24/28/LEGIARTI000047242875.xml
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###### Article 222-44-1
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au 6° des articles
222-10, 222-12 et 222-13 ou à l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14
encourent également la peine complémentaire d'obligation de remboursement du
prêt versé à la victime en application de l'article L. 214-9 du code de l'action
sociale et des familles, sans que ce remboursement puisse excéder 5 000 euros.
Le prononcé de cette peine complémentaire est obligatoire en cas de condamnation
pour l'un des crimes ou délits punis au 6° des articles 222-10 et 222-12 et à
l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 du présent code. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spéciale et motivée lorsque la condamnation
est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer
cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la
personnalité de son auteur.