LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13),
TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359433
NOR: JUSX8900011L
Ancien identifiant: 1LX992685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 2012-03-29 Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2015-07-27 Date de fin: 2023-01-26
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###### Article 323-1 ###### Article 323-1
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un
système de traitement automatisé de données est puni de deux ans système de traitement automatisé de données est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br /> d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.<br />
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données
contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système,
la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.<br /> la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.<br />
Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à
l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère
personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans
d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende. d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-29 Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2015-07-27 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 323-2 ###### Article 323-2
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement
automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 €
d'amende.<br /> d'amende.<br />
Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement
automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine
est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende. est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15 Date de début: 2015-07-27
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###### Article 323-3 ###### Article 323-3
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/99/LEGIARTI000029759910.xml
Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement
automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer
ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.<br /> d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.<br />
Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement
automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine
est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende. est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.