LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049523123
NOR: IOMD2327297L
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000045071040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/10/LEGIARTI000045071040.xml
Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049531896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/18/LEGIARTI000049531896.xml
---
###### Article 221-4
@ -20,6 +20,9 @@ Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est co
maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de
grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
3° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au
sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale,
des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000045071031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/10/LEGIARTI000045071031.xml
Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049531887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/18/LEGIARTI000049531887.xml
---
###### Article 222-3
@ -18,6 +18,9 @@ criminelle lorsqu'elle est commise :<br />
maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de
grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
2° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au
sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur ;<br />
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000045071013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/10/LEGIARTI000045071013.xml
Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049531845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/18/LEGIARTI000049531845.xml
---
###### Article 222-10
@ -18,6 +18,9 @@ criminelle lorsqu'elle est commise :<br />
maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de
grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
2° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au
sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur ;<br />
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-23
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000049312708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/27/LEGIARTI000049312708.xml
Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049531829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/18/LEGIARTI000049531829.xml
---
###### Article 222-12
@ -18,6 +18,9 @@ et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise :<br />
maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de
grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
2° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au
sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur ;<br />
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-23
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000049312694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/26/LEGIARTI000049312694.xml
Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049531818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/18/LEGIARTI000049531818.xml
---
###### Article 222-13
@ -19,6 +19,9 @@ ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :<br
maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de
grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;<br />
2° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au
sens de l'article 223-15-3, est connu de leur auteur ;<br />
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000022469857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/98/LEGIARTI000022469857.xml
Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049531806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/18/LEGIARTI000049531806.xml
---
###### Article 222-14
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/98/LEGIARTI000022469857.xml
Les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont
la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à
une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou
connue de leur auteur sont punies :<br />
connue de leur auteur ou sur une personne dont l'état de sujétion psychologique
ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de leur auteur sont punies
:<br />
1° De trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné la mort de la
victime ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000045071022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/10/LEGIARTI000045071022.xml
Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049531858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/18/LEGIARTI000049531858.xml
---
###### Article 222-8
@ -18,6 +18,9 @@ criminelle lorsqu'elle est commise :<br />
maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de
grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
2° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au
sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur ;<br />
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165287
- [Article 223-1](article_223-1.md)
- [Article 223-1-1](article_223-1-1.md)
- [Article 223-1-2](article_223-1-2.md)
- [Article 223-2](article_223-2.md)

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049527181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/52/71/LEGIARTI000049527181.xml
---
###### Article 223-1-2
<p align="left">
Est punie d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la provocation,
au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées, de toute personne atteinte
d'une pathologie à abandonner ou à s'abstenir de suivre un traitement médical
thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention est
présenté comme bénéfique pour la santé de la personne concernée alors qu'il
est, en l'état des connaissances médicales, manifestement susceptible
d'entraîner pour elle, compte tenu de la pathologie dont elle est atteinte,
des conséquences particulièrement graves pour sa santé physique ou psychique.
</p>
<p align="left">
Est punie des mêmes peines la provocation à adopter des pratiques présentées
comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique alors qu'il est
manifeste, en l'état des connaissances médicales, que ces pratiques exposent à
un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une
mutilation ou une infirmité permanente.
</p>
<p align="left">
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros
d'amende lorsque la provocation prévue aux deux premiers alinéas a été suivie
d'effet.
</p>
<p align="left">
Lorsque les circonstances dans lesquelles a été commise la provocation définie
au premier alinéa permettent d'établir la volonté libre et éclairée de la
personne, eu égard notamment à la délivrance d'une information claire et
complète quant aux conséquences pour la santé, les délits prévus au présent
article ne sont pas constitués, sauf s'il est établi que la personne était
placée ou maintenue dans un état de sujétion psychologique ou physique, au
sens de l'article 223-15-3.
</p>
<p align="left">
Le signalement ou la divulgation d'une information par un lanceur d'alerte
dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique ne constitue pas une provocation au sens du
présent article.
</p>
<p align="left">
Lorsque les délits prévus au présent article sont commis par la voie de la
presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui
régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination
des personnes responsables.
</p>

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000049531606
- [Article 223-15-2](article_223-15-2.md)
- [Article 223-15-3](article_223-15-3.md)
- [Article 223-15-4](article_223-15-4.md)
- [Article 223-15-5](article_223-15-5.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000047052865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/28/LEGIARTI000047052865.xml
Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049531603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/16/LEGIARTI000049531603.xml
---
###### Article 223-15-2
@ -13,20 +13,13 @@ Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus
frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un
mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à
une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un
état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en
état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions
graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour
conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont
gravement préjudiciables.<br />
état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce
mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement
préjudiciables.<br />
Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un
groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de
maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui
participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement
et à 750 000 euros d'amende.<br />
Lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication
au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les
peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.<br />
Lorsque l'infraction est commise en bande organisée par les membres d'un
groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de
maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui
participent à ces activités, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement
et à un million d'euros d'amende.
Lorsque l'infraction est commise en bande organisée, les peines sont portées à
sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende.

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@ -1,41 +1,52 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000021342944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/29/LEGIARTI000021342944.xml
Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049531597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/15/LEGIARTI000049531597.xml
---
###### Article 223-15-3
Les personnes physiques coupables du délit prévu à la présente section encourent
également les peines complémentaires suivantes :<br />
I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait
de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou
physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de
techniques propres à altérer son jugement et ayant pour effet de causer une
altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à
un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
Est puni des mêmes peines le fait d'abuser frauduleusement de l'état de sujétion
psychologique ou physique d'une personne résultant de l'exercice des pressions
ou des techniques mentionnées au premier alinéa du présent I pour la conduire à
un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
pour une durée de cinq ans au plus, ainsi que l'activité de prestataire de
formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du
travail, pour la même durée ;<br />
II.-Les faits prévus au I sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 750 000
euros d'amende :<br />
3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de
l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre
les faits incriminés ;<br />
1° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur ;<br />
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
susceptibles de restitution ;<br />
2° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière
vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience
physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur
auteur ;<br />
5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31
3° Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un
groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de
maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui
participent à ces activités ;<br />
4° Lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de
communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou
électronique.<br />
III.-Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros
d'amende lorsque :<br />
1° Les faits sont commis dans au moins deux des circonstances mentionnées au II
;<br />
6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques
autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré
ou ceux qui sont certifiés ;<br />
7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
prévues par l'article 131-35.
2° L'infraction est commise en bande organisée par les membres d'un groupement
qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir
ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui
participent à ces activités.

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@ -1,18 +1,41 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000020630932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/09/LEGIARTI000020630932.xml
Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049531601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/16/LEGIARTI000049531601.xml
---
###### Article 223-15-4
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38,
les peines prévues par l'article 131-39.<br />
Les personnes physiques coupables des délits prévus à la présente section
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
pour une durée de cinq ans au plus, ainsi que l'activité de prestataire de
formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du
travail, pour la même durée ;<br />
3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de
l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre
les faits incriminés ;<br />
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
susceptibles de restitution ;<br />
5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31
;<br />
6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques
autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré
ou ceux qui sont certifiés ;<br />
7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
prévues par l'article 131-35.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049526648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/52/66/LEGIARTI000049526648.xml
---
###### Article 223-15-5
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38,
les peines prévues par l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-20
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000049294162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/29/41/LEGIARTI000049294162.xml
Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049531905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/19/LEGIARTI000049531905.xml
---
###### Article 225-4-13
@ -28,10 +28,24 @@ ou de fait ;<br />
un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale,
est apparente ou connue de leur auteur ;<br />
3° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au
sens de l'article 223-15-3, est connu de leur auteur ;<br />
4° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices ;<br />
5° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le
biais d'un support numérique ou électronique.<br />
biais d'un support numérique ou électronique ;<br />
6° Par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des
activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la
sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces
activités.<br />
Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du présent article sont commis en
bande organisée par les membres d'un groupement qui poursuit des activités ayant
pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion
psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, ils
sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.<br />
L'infraction prévue au premier alinéa n'est pas constituée lorsque les propos
répétés invitent seulement à la prudence et à la réflexion, eu égard notamment à