LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9), TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5), TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9), TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722860 NOR: JUSX9100041L Ancien identifiant: 1LX992686 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-03-01
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Date de fin: 2006-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000006418799
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X442L13AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418799.xml
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Date de début: 2006-12-27
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Date de fin: 2007-10-30
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Identifiant: LEGIARTI000006418800
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X442L13AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418800.xml
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###### Article 442-13
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@ -21,11 +21,11 @@ fabrication est obligatoire.<br />
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Selon que la contrefaçon ou la falsification a porté sur des pièces de monnaie
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ou des billets de banque, les signes monétaires contrefaits ou falsifiés sont
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remis à l'administration des monnaies et médailles ou à la Banque de France, aux
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fins de destruction éventuelle. Leur sont également remis, aux mêmes fins, ceux
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des matériels et instruments confisqués qu'elles désignent.<br />
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remis à la Monnaie de Paris ou à la Banque de France, aux fins de destruction
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éventuelle. Leur sont également remis, aux mêmes fins, ceux des matériels et
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instruments confisqués qu'elles désignent.<br />
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La confiscation des objets, imprimés ou formules visés à l'article 442-6 est
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également obligatoire. Elle entraîne remise de la chose confisquée à
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l'administration des monnaies et médailles ou à la Banque de France, selon la
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distinction prévue à l'alinéa précédent, aux fins de destruction éventuelle.
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également obligatoire. Elle entraîne remise de la chose confisquée à la Monnaie
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de Paris ou à la Banque de France, selon la distinction prévue à l'alinéa
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précédent, aux fins de destruction éventuelle.
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