LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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République française 2006-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006418799
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X442L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418799.xml
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006418800
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X442L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418800.xml
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###### Article 442-13
@ -21,11 +21,11 @@ fabrication est obligatoire.<br />
Selon que la contrefaçon ou la falsification a porté sur des pièces de monnaie
ou des billets de banque, les signes monétaires contrefaits ou falsifiés sont
remis à l'administration des monnaies et médailles ou à la Banque de France, aux
fins de destruction éventuelle. Leur sont également remis, aux mêmes fins, ceux
des matériels et instruments confisqués qu'elles désignent.<br />
remis à la Monnaie de Paris ou à la Banque de France, aux fins de destruction
éventuelle. Leur sont également remis, aux mêmes fins, ceux des matériels et
instruments confisqués qu'elles désignent.<br />
La confiscation des objets, imprimés ou formules visés à l'article 442-6 est
également obligatoire. Elle entraîne remise de la chose confisquée à
l'administration des monnaies et médailles ou à la Banque de France, selon la
distinction prévue à l'alinéa précédent, aux fins de destruction éventuelle.
également obligatoire. Elle entraîne remise de la chose confisquée à la Monnaie
de Paris ou à la Banque de France, selon la distinction prévue à l'alinéa
précédent, aux fins de destruction éventuelle.