LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
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République française 2020-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2020-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417190 Identifiant: LEGIARTI000042193622
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###### Article 113-5 ###### Article 113-5
@ -14,4 +13,8 @@ La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur l
territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à
l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et
par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la
juridiction étrangère. juridiction étrangère.<br />
Elle est également applicable aux actes de complicité prévus au second alinéa de
l'article 121-7 commis sur le territoire de la République et concernant,
lorsqu'ils sont commis à l'étranger, les crimes prévus au livre II.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24 Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2020-08-01 Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038313069 Identifiant: LEGIARTI000042193554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/30/LEGIARTI000038313069.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/35/LEGIARTI000042193554.xml
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###### Article 131-9 ###### Article 131-9
L'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines L'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines
privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ni avec la peine privatives ou restrictives de droits prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 8°,
de travail d'intérêt général.<br /> 9°, 11° et 15° de l'article 131-6 ni avec la peine de travail d'intérêt
général.<br />
Lorsqu'elle prononce une ou plusieurs des peines prévues par les articles Lorsqu'elle prononce une ou plusieurs des peines prévues par les articles
131-5-1, 131-6 ou 131-8, la juridiction peut fixer la durée maximum de 131-5-1,131-6 ou 131-8, la juridiction peut fixer la durée maximum de
l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende dont le juge de l'application l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende dont le juge de l'application
des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans des des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans des
conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale, si le conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale, si le

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24 Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2020-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313541 Identifiant: LEGIARTI000042193549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/35/LEGIARTI000038313541.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/35/LEGIARTI000042193549.xml
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###### Article 132-43 ###### Article 132-43
@ -15,7 +15,8 @@ particulières prévues par l'article 132-45 qui lui sont spécialement imposée
En outre, le condamné peut bénéficier de mesures d'aide destinées à favoriser En outre, le condamné peut bénéficier de mesures d'aide destinées à favoriser
son reclassement social.<br /> son reclassement social.<br />
Ces mesures et obligations particulières cessent de s'appliquer et le délai de Ces mesures et obligations particulières, à l'exception des interdictions de
probation est suspendu pendant le temps où le condamné est incarcéré. Le délai contact ou de paraître prévues au même article 132-45, cessent de s'appliquer et
de probation est également suspendu pendant le temps où le condamné accomplit le délai de probation est suspendu pendant le temps où le condamné est
les obligations du service national. incarcéré. Le délai de probation est également suspendu pendant le temps où le
condamné accomplit les obligations du service national.