Décision n° 2017-625 QPC du 7 avril 2017

Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000034392527
NOR: CSCX1710928S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/39/25/JORFTEXT000034392527.xml
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République française 2017-04-09 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15 Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2017-04-09 Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000029755923 Identifiant: LEGIARTI000034416280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/59/LEGIARTI000029755923.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/62/LEGIARTI000034416280.xml
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<h1>Article 421-2-6</h1> <h1>Article 421-2-6</h1>
I.-Constitue un acte de terrorisme le fait de préparer la commission d'une des I. Constitue un acte de terrorisme le fait de préparer la commission d'une des
infractions mentionnées au II, dès lors que la préparation de ladite infraction infractions mentionnées au II, dès lors que la préparation de ladite infraction
est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour
but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et
qu'elle est caractérisée par :<br /> qu'elle est caractérisée par :<br />
1° Le fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets 1° Le fait de détenir, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des
ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ;<br /> substances de nature à créer un danger pour autrui ;<br />
2° Et l'un des autres faits matériels suivants :<br /> 2° Et l'un des autres faits matériels suivants :<br />
@ -36,8 +36,8 @@ de terrorisme ou en faisant l'apologie ;<br />
d) Avoir séjourné à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements d) Avoir séjourné à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements
terroristes.<br /> terroristes.<br />
II.-Le I s'applique à la préparation de la commission des infractions suivantes II. Le I s'applique à la préparation de la commission des infractions
:<br /> suivantes :<br />
1° Soit un des actes de terrorisme mentionnés au 1° de l'article 421-1 ;<br /> 1° Soit un des actes de terrorisme mentionnés au 1° de l'article 421-1 ;<br />
@ -55,19 +55,11 @@ ou plusieurs personnes.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
2014-11-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-04-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000034392543?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2017-625 QPC du 7 avril 2017 - article 1 AUTONOME</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418424?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418424?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23</a>