Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur

La présente ordonnance a pour objet d'étendre à l'ensemble des collectivités précitées, en l'adaptant, le nouveau code pénal en vigueur en métropole ainsi que diverses dispositions de droit pénal et de procédure pénale liées à cette extension. Le titre I prévoit que l'extension se fait par la création dans le code d'un livre VIII. Réservé aux dispositions applicables dans les TOM et à Mayotte. Les textes applicables y sont clairement énumérés, accompagnés, le cas échéant, des adaptations nécessaires à leur mise en œuvre. Livre VIII, titre I: dispositions applicables dans les TOM, chap. I : dispositions générales, art. 711-1 à 711-4, chap. II : adaptation du livre I : art. 712-1 à 712-3, chap. III : adaptation du livre II : art. 713-1 à 713-6, chap. IV: adaptation du livre III : art. 714-1, chap. V : adaptation du livre IV : art. 715-1 à 715-5, chap. VI : adaptation du livre V: art. 716-1 à 716-16, chap. VII : dispositions diverses : art. 717-1 à 717-33. Titre II : application à Mayotte, chap. I : art. 721-1, 721- 2, chap. II : art. 722-1,722-2, chap. III : art. 723-1 à 723-6, chap. IV : art. 724-1, chap. V : art. 725-1 à 725-6, chap. VI : art. 726-1 à 726- 15, chap. VII : art. 727-1 à 727-3. Le titre II de la présente ordonnance modifie le code civil, le code électoral, le code de la propriété intellectuelle, le code de la famille, le code forestier. Modification des lois : 94-653 art. 11, 954 art. 3, du 19 juin 1871 art. 3, du 21 mai 1936 art. 8 et 9, 83-628 art. 5 et 6, 78-17 art. 47, 94-548 art. 5, 932 art. 50 à 53, 90-615, 91-1257, du 29 juillet 1881, 82-652, 92-1336, 83-652, 83-520, ordonnance 92-1149. Abrogation du code pénal antérieur et du décret 47-785.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000193176
NOR: JUSX9500191R
Ancien identifiant: 1OR996267
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/31/JORFTEXT000000193176.xml
This commit is contained in:
République française 2019-06-01 00:00:00 +02:00
parent b883d4008a
commit 7ce1ac17fa
2 changed files with 16 additions and 13 deletions

View file

@ -1,16 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-12 Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-01 Date de fin: 2019-09-20
Identifiant: LEGIARTI000038384822 Identifiant: LEGIARTI000037825479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/48/LEGIARTI000038384822.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/54/LEGIARTI000037825479.xml
--- ---
###### Article 711-1 ###### Article 711-1
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont
présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° applicables, dans leur rédaction résultant de la l'ordonnance n° 2018-1125 du 12
2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20
public lors des manifestations, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant
modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des
données à caractère personnel, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
dans les îles Wallis et Futuna. dans les îles Wallis et Futuna.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-22 Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-01 Date de fin: 2019-12-21
Identifiant: LEGIARTI000038256180 Identifiant: LEGIARTI000038607889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/61/LEGIARTI000038256180.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/60/78/LEGIARTI000038607889.xml
--- ---
###### Article R711-1 ###### Article R711-1
@ -14,4 +14,4 @@ deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception d
articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R. articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R.
645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la 645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la
Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant
du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019. du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019.