LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
This commit is contained in:
République française 2001-12-12 00:00:00 +01:00
parent e1cdb2b236
commit 7a450edfdd

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2001-12-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417197 Identifiant: LEGIARTI000006417198
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X113L10AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X113L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/71/LEGIARTI000006417197.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/71/LEGIARTI000006417198.xml
--- ---
###### Article 113-10 ###### Article 113-10
@ -13,6 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/71/LEGIARTI000006417197.xml
La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'atteintes La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'atteintes
aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV, aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV,
à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l'Etat, de pièces de monnaie, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l'Etat, de pièces de monnaie,
de billets de banque ou d'effets publics réprimées par les articles 442-1, 443-1 de billets de banque ou d'effets publics réprimées par les articles 442-1,
et 444-1 et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques 442-2, 442-5, 442-15, 443-1 et 444-1 et à tout crime ou délit contre les agents
ou consulaires français, commis hors du territoire de la République. ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire
de la République.