LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047046768
NOR: IOMD2223411L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/04/67/JORFTEXT000047046768.xml
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République française 2023-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149827
- [Section 1 bis : De l'atteinte à l'intégrité de la personne résultant d'une intoxication volontaire](section_1_bis)
- [Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne](section_2)
- [Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles](section_3)
- [Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel](section_4)
- [Section 5 : Du harcèlement moral](section_5)
- [Section 6 : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence](section_6)
- [Section 7 : Du trafic de stupéfiants](section_7)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047049123
---
###### Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel
- [Article 222-33-1-1](article_222-33-1-1.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047049134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/04/91/LEGIARTI000047049134.xml
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###### Article 222-33-1-1
I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait, hors les cas prévus aux articles
222-13,222-32,222-33,222-33-2-2 et 222-33-2-3, d'imposer à une personne tout
propos ou tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte
atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit
crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, lorsque ce
fait est commis :<br />
1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;<br />
2° Sur un mineur ;<br />
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une
maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de
grossesse est apparente ou connue de son auteur ;<br />
4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant
de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de
son auteur ;<br />
5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;<br />
6° Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou au transport
public particulier ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport
collectif de voyageurs ;<br />
7° En raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, vraie ou
supposée, de la victime ;<br />
8° Par une personne déjà condamnée pour la contravention d'outrage sexiste et
sexuel et qui commet la même infraction en étant en état de récidive dans les
conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11.<br />
II.-Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive,
l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles
495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende
forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire
minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de
600 euros.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000047052750
- [Article 222-48-2](article_222-48-2.md)
- [Article 222-48-3](article_222-48-3.md)
- [Article 222-48-4](article_222-48-4.md)
- [Article 222-48-5](article_222-48-5.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038313186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/31/LEGIARTI000038313186.xml
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047052756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/27/LEGIARTI000047052756.xml
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###### Article 222-44
I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 à 4
du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes
:<br />
I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 à 7,
à l'exception de la section 4 du présent chapitre encourent également les peines
complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
@ -94,9 +94,9 @@ conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au
plus.<br />
II.-En cas de condamnation pour les crimes ou pour les délits commis avec une
arme prévus aux sections 1,3,3 ter et 4 du présent chapitre, le prononcé des
peines complémentaires prévues aux 2° et 6° du I est obligatoire. La durée de la
peine prévue au 2° du I est portée à quinze ans au plus.<br />
arme prévus aux sections 1,3, 6 et 7 du présent chapitre, le prononcé des peines
complémentaires prévues aux 2° et 6° du I est obligatoire. La durée de la peine
prévue au 2° du I est portée à quinze ans au plus.<br />
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la
condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039778239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/82/LEGIARTI000039778239.xml
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2024-03-20
Identifiant: LEGIARTI000047052784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/27/LEGIARTI000047052784.xml
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###### Article 222-48-2
En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu aux sections 1, 3 ou 3
bis, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre
En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu aux sections 1, 3 ou 5,
commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre
parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel
de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité, en
application des articles 378, 379 et 379-1 du code civil. Si les poursuites ont

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047049138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/04/91/LEGIARTI000047049138.xml
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###### Article 222-48-5
Les personnes coupables du délit prévu à l'article 222-33-1-1 encourent
également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l'article 131-5-1 ;<br />
2° La peine de travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent
cinquante heures.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032400793
### Livre VI : Des contraventions
- [Titre Ier : Du recours à la prostitution](titre_ier)
- [Titre II : De l'outrage sexiste](titre_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGISCTA000037287954
---
#### Titre II : De l'outrage sexiste
- [Article 621-1](article_621-1.md)

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@ -1,54 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038313053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/30/LEGIARTI000038313053.xml
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###### Article 621-1
I.-Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles
222-13,222-32,222-33 et 222-33-2-2, d'imposer à une personne tout propos ou
comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa
dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son
encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.<br />
II.-L'outrage sexiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
4e classe. Cette contravention peut faire l'objet des dispositions du code de
procédure pénale relatives à l'amende forfaitaire, y compris celles concernant
l'amende forfaitaire minorée.<br />
III.-L'outrage sexiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
5e classe lorsqu'il est commis :<br />
1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;<br />
2° Sur un mineur de quinze ans ;<br />
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une
maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de
grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant
de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de
son auteur ;<br />
5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;<br />
6° Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu
destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;<br />
7° En raison de l'orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent III est réprimée conformément
au premier alinéa de l'article 132-11.<br />
IV.-Les personnes coupables des contraventions prévues aux II et III du présent
article encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l'article 131-5-1 ;<br />
2° Dans le cas prévu au III, un travail d'intérêt général pour une durée de
vingt à cent vingt heures.