LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9), TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5), TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9), TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722860 NOR: JUSX9100041L Ancien identifiant: 1LX992686 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149843
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- [Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale](section_1)
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- [Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale](section_2)
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- [Section 3 : Des atteintes aux services spécialisés de renseignement](section_3)
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- [Section 3 : Des atteintes à certains services ou unités spécialisés](section_3)
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Date de début: 2011-03-16
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Date de fin: 2016-04-22
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Identifiant: LEGISCTA000023710884
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Date de début: 2016-04-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000032441937
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###### Section 3 : Des atteintes aux services spécialisés de renseignement
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###### Section 3 : Des atteintes à certains services ou unités spécialisés
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- [Article 413-13](article_413-13.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-10-13
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Date de fin: 2016-04-22
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Identifiant: LEGIARTI000028060017
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/06/00/LEGIARTI000028060017.xml
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Date de début: 2016-04-22
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Date de fin: 2017-01-22
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Identifiant: LEGIARTI000032441392
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/13/LEGIARTI000032441392.xml
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###### Article 432-13
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@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/06/00/LEGIARTI000028060017.xml
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Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le
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montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par
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une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, titulaire
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d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire ou agent d'une administration
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publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit
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d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de
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conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler
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un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité
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d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une
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administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement
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exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée,
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soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de
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formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité
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compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise
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privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir
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une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises
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