Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur

La présente ordonnance a pour objet d'étendre à l'ensemble des collectivités précitées, en l'adaptant, le nouveau code pénal en vigueur en métropole ainsi que diverses dispositions de droit pénal et de procédure pénale liées à cette extension. Le titre I prévoit que l'extension se fait par la création dans le code d'un livre VIII. Réservé aux dispositions applicables dans les TOM et à Mayotte. Les textes applicables y sont clairement énumérés, accompagnés, le cas échéant, des adaptations nécessaires à leur mise en œuvre. Livre VIII, titre I: dispositions applicables dans les TOM, chap. I : dispositions générales, art. 711-1 à 711-4, chap. II : adaptation du livre I : art. 712-1 à 712-3, chap. III : adaptation du livre II : art. 713-1 à 713-6, chap. IV: adaptation du livre III : art. 714-1, chap. V : adaptation du livre IV : art. 715-1 à 715-5, chap. VI : adaptation du livre V: art. 716-1 à 716-16, chap. VII : dispositions diverses : art. 717-1 à 717-33. Titre II : application à Mayotte, chap. I : art. 721-1, 721- 2, chap. II : art. 722-1,722-2, chap. III : art. 723-1 à 723-6, chap. IV : art. 724-1, chap. V : art. 725-1 à 725-6, chap. VI : art. 726-1 à 726- 15, chap. VII : art. 727-1 à 727-3. Le titre II de la présente ordonnance modifie le code civil, le code électoral, le code de la propriété intellectuelle, le code de la famille, le code forestier. Modification des lois : 94-653 art. 11, 954 art. 3, du 19 juin 1871 art. 3, du 21 mai 1936 art. 8 et 9, 83-628 art. 5 et 6, 78-17 art. 47, 94-548 art. 5, 932 art. 50 à 53, 90-615, 91-1257, du 29 juillet 1881, 82-652, 92-1336, 83-652, 83-520, ordonnance 92-1149. Abrogation du code pénal antérieur et du décret 47-785.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000193176
NOR: JUSX9500191R
Ancien identifiant: 1OR996267
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/31/JORFTEXT000000193176.xml
This commit is contained in:
République française 2019-12-21 00:00:00 +00:00
parent 9de5ebe8b3
commit 73d87278da
3 changed files with 25 additions and 13 deletions

View file

@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149932
- [Section 1 : De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires](section_1/README.md)
- [Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique](section_2/README.md)
- [Section 3 : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics](section_3/README.md)
- [Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette](section_3/README.md)
- [Section 4 : De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique](section_4/README.md)

View file

@ -1,9 +1,21 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2019-12-21
Identifiant: LEGISCTA000006165445
Date de début: 2019-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039649802
---
<h1>Section 3 : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics</h1>
<h1>Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette</h1>
- [Article R644-3](article_r644-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039646181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 portant création d'une contravention d'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-12-21
Identifiant: LEGIARTI000038607889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/60/78/LEGIARTI000038607889.xml
Date de début: 2019-12-21
Date de fin: 2020-02-20
Identifiant: LEGIARTI000039649942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/99/LEGIARTI000039649942.xml
---
<h1>Article R711-1</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception d
articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R.
645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la
Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant
du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019.
du décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019.
<details>
@ -24,7 +24,7 @@ du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038567894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 158 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039646179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 portant création d'une contravention d'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,10 +49,10 @@ du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019.
2015-10-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031313097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2019-05-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038567894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 158 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039646179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 portant création d'une contravention d'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039646179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 portant création d'une contravention d'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039646179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 portant création d'une contravention d'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041602605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>