LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048430512
NOR: JUST2305124L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/43/05/JORFTEXT000048430512.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000038313038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/30/LEGIARTI000038313038.xml
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/22/LEGIARTI000048442205.xml
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###### Article 131-8
@ -14,7 +14,13 @@ prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour un
durée de vingt à quatre cents heures, un travail d'intérêt général non rémunéré
au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale
de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association
habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.<br />
habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général. Ce travail peut
également être réalisé au profit d'une personne morale de droit privé
remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité
sociale au sens de l'article 2 de la même loi et habilitée à mettre en œuvre des
travaux d'intérêt général, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Lorsque le prévenu est présent à l'audience, la peine de travail d'intérêt
général ne peut être prononcée si celui-ci la refuse. Le président du tribunal,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000038313371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/33/LEGIARTI000038313371.xml
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/22/LEGIARTI000048442213.xml
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###### Article 132-25
@ -23,4 +23,12 @@ Si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure
six mois et inférieure ou égale à un an d'emprisonnement, elle doit décider, si
la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera
exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous
surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur.
surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur.<br />
Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas, la juridiction de jugement peut
ordonner le placement ou le maintien en détention du condamné dans les
conditions prévues aux articles 397-4 et 465-1 du code de procédure pénale dès
lors qu'elle assortit sa décision de l'exécution provisoire. Le juge de
l'application des peines fixe les modalités d'exécution de la mesure dans un
délai de cinq jours ouvrables, dans les conditions prévues à l'article 723-7-1
du même code.