Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
La présente ordonnance a pour objet d'étendre à l'ensemble des collectivités précitées, en l'adaptant, le nouveau code pénal en vigueur en métropole ainsi que diverses dispositions de droit pénal et de procédure pénale liées à cette extension. Le titre I prévoit que l'extension se fait par la création dans le code d'un livre VIII. Réservé aux dispositions applicables dans les TOM et à Mayotte. Les textes applicables y sont clairement énumérés, accompagnés, le cas échéant, des adaptations nécessaires à leur mise en œuvre. Livre VIII, titre I: dispositions applicables dans les TOM, chap. I : dispositions générales, art. 711-1 à 711-4, chap. II : adaptation du livre I : art. 712-1 à 712-3, chap. III : adaptation du livre II : art. 713-1 à 713-6, chap. IV: adaptation du livre III : art. 714-1, chap. V : adaptation du livre IV : art. 715-1 à 715-5, chap. VI : adaptation du livre V: art. 716-1 à 716-16, chap. VII : dispositions diverses : art. 717-1 à 717-33. Titre II : application à Mayotte, chap. I : art. 721-1, 721- 2, chap. II : art. 722-1,722-2, chap. III : art. 723-1 à 723-6, chap. IV : art. 724-1, chap. V : art. 725-1 à 725-6, chap. VI : art. 726-1 à 726- 15, chap. VII : art. 727-1 à 727-3. Le titre II de la présente ordonnance modifie le code civil, le code électoral, le code de la propriété intellectuelle, le code de la famille, le code forestier. Modification des lois : 94-653 art. 11, 954 art. 3, du 19 juin 1871 art. 3, du 21 mai 1936 art. 8 et 9, 83-628 art. 5 et 6, 78-17 art. 47, 94-548 art. 5, 932 art. 50 à 53, 90-615, 91-1257, du 29 juillet 1881, 82-652, 92-1336, 83-652, 83-520, ordonnance 92-1149. Abrogation du code pénal antérieur et du décret 47-785. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000193176 NOR: JUSX9500191R Ancien identifiant: 1OR996267 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/31/JORFTEXT000000193176.xml
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149932
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- [Section 1 : De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires](section_1)
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- [Section 1 : De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires](section_1)
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- [Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique](section_2)
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- [Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique](section_2)
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- [Section 3 : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics](section_3)
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- [Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette](section_3)
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- [Section 4 : De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique](section_4)
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- [Section 4 : De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique](section_4)
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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1994-03-01
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Date de début: 2019-12-21
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Date de fin: 2019-12-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006165445
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Identifiant: LEGISCTA000039649802
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###### Section 3 : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
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###### Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette
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- [Article R644-3](article_r644-3.md)
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- [Article R644-3](article_r644-3.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-06-01
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Date de début: 2019-12-21
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Date de fin: 2019-12-21
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Date de fin: 2020-02-20
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Identifiant: LEGIARTI000038607889
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Identifiant: LEGIARTI000039649942
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/60/78/LEGIARTI000038607889.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/99/LEGIARTI000039649942.xml
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###### Article R711-1
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###### Article R711-1
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@ -14,4 +14,4 @@ deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception d
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articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R.
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articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R.
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645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la
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645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la
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Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant
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Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant
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du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019.
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du décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019.
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