LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13),
TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359433
NOR: JUSX8900011L
Ancien identifiant: 1LX992685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10 Date de début: 2003-02-04
Date de fin: 2003-02-04 Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006418265 Identifiant: LEGIARTI000006418266
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###### Article 322-2 ###### Article 322-2
@ -32,4 +32,10 @@ ou reconnue d'utilité publique.<br />
Dans le cas prévu par le 3° du présent article, l'infraction est également Dans le cas prévu par le 3° du présent article, l'infraction est également
constituée si son auteur est le propriétaire du bien détruit, dégradé ou constituée si son auteur est le propriétaire du bien détruit, dégradé ou
détérioré. détérioré.<br />
Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise à
raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la
personne propriétaire ou utilisatrice de ce bien à une ethnie, une nation, une
race ou une religion déterminée, les peines encourues sont également portées à
trois ans d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10 Date de début: 2003-02-04
Date de fin: 2003-02-04 Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006418270 Identifiant: LEGIARTI000006418271
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L03AXXAD Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L03AXXAE
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###### Article 322-3 ###### Article 322-3
@ -37,4 +37,9 @@ déposition ;<br />
5° Lorsqu'elle est commise dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou 5° Lorsqu'elle est commise dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou
destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant
dans les lieux par ruse, effraction ou escalade. dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.<br />
Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise à
l'encontre d'un lieu de culte, d'un établissement scolaire, éducatif ou de
loisirs ou d'un véhicule transportant des enfants, les peines encourues sont
également portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2003-02-04
Date de fin: 2003-02-04 Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006418287 Identifiant: LEGIARTI000006418288
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L08AXXAB Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L08AXXAC
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###### Article 322-8 ###### Article 322-8
@ -18,5 +18,9 @@ criminelle et de 150000 euros d'amende :<br />
2° Lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant 2° Lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant
plus de huit jours.<br /> plus de huit jours.<br />
3° Lorsqu'elle est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance,
vraie ou supposée, de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien à une
ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables aux infractions prévues par le présent article. sont applicables aux infractions prévues par le présent article.