LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13),
TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359433
NOR: JUSX8900011L
Ancien identifiant: 1LX992685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
This commit is contained in:
République française 2003-02-04 00:00:00 +01:00
parent 55e4f27cf3
commit 6529d2d7ef
3 changed files with 32 additions and 17 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2003-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006418265
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418265.xml
Date de début: 2003-02-04
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006418266
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418266.xml
---
###### Article 322-2
@ -32,4 +32,10 @@ ou reconnue d'utilité publique.<br />
Dans le cas prévu par le 3° du présent article, l'infraction est également
constituée si son auteur est le propriétaire du bien détruit, dégradé ou
détérioré.
détérioré.<br />
Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise à
raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la
personne propriétaire ou utilisatrice de ce bien à une ethnie, une nation, une
race ou une religion déterminée, les peines encourues sont également portées à
trois ans d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2003-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006418270
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418270.xml
Date de début: 2003-02-04
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006418271
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418271.xml
---
###### Article 322-3
@ -37,4 +37,9 @@ déposition ;<br />
5° Lorsqu'elle est commise dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou
destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant
dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.
dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.<br />
Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise à
l'encontre d'un lieu de culte, d'un établissement scolaire, éducatif ou de
loisirs ou d'un véhicule transportant des enfants, les peines encourues sont
également portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006418287
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418287.xml
Date de début: 2003-02-04
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006418288
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418288.xml
---
###### Article 322-8
@ -18,5 +18,9 @@ criminelle et de 150000 euros d'amende :<br />
2° Lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant
plus de huit jours.<br />
3° Lorsqu'elle est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance,
vraie ou supposée, de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien à une
ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables aux infractions prévues par le présent article.