Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729725
NOR: JUSX9300012Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/97/JORFTEXT000000729725.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-22
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006419526
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X625R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419526.xml
Date de début: 2018-08-04
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037301049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/10/LEGIARTI000037301049.xml
---
<h1>Article R625-10</h1>
@ -32,7 +31,7 @@ e) Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;<br />
f) De ses droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification ;<br />
g) Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à
destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne ;<br />
destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ;<br />
2° Lorsque les données sont recueillies par voie de questionnaire, de ne pas
porter sur le questionnaire les informations relatives :<br />
@ -62,7 +61,12 @@ b) Des moyens dont elle dispose pour s'y opposer ;<br />
personnel n'ont pas été recueillies auprès d'elle, les informations énumérées au
1° et au 2° dès l'enregistrement des données ou, si une communication des
données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première
communication des données.
communication des données.<br />
Est puni de la même peine le fait de ne pas fournir l'une des informations
mentionnées au I de l'article 70-18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ou aux articles 13 et 14
du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
<details>
@ -72,7 +76,7 @@ communication des données.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551808?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - article 90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-10-22 au 2007-03-28</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -87,11 +91,14 @@ communication des données.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037089324?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 70-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
</li>
<li>
2005-10-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551808?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - article 90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-10-22 au 2007-03-28</a>
2018-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-22
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006419527
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X625R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419527.xml
Date de début: 2018-08-04
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037301043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/10/LEGIARTI000037301043.xml
---
<h1>Article R625-11</h1>
@ -23,8 +22,8 @@ données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégori
destinataires auxquels les données sont communiquées ;<br />
3° Le cas échéant, les informations relatives aux transferts de données à
caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la
Communauté européenne ;<br />
caractère personnel envisagés à destination d'un Etat n'appartenant pas à
l'Union européenne ;<br />
4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère
personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à
@ -39,6 +38,13 @@ l'intéressé, une copie des données à caractère personnel le concernant, le
échéant, contre paiement d'une somme qui ne peut excéder le coût de la
reproduction.<br />
Est puni de la même peine le fait de ne pas répondre aux demandes tendant à la
mise en œuvre des droits prévus à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ou, hors les cas prévus à
l'article 70-21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, au II de l'article 70-18 et à l'article 70-19 de
cette même loi.<br />
Les contraventions prévues par le présent article ne sont toutefois pas
constituées si le refus de réponse est autorisé par la loi soit afin de ne pas
porter atteinte au droit d'auteur, soit parce qu'il s'agit de demandes
@ -57,7 +63,10 @@ historique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551808?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - article 90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-10-22 au 2007-03-28</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037089330?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 70-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -72,11 +81,14 @@ historique.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037089330?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 70-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
</li>
<li>
2005-10-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551808?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - article 90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-10-22 au 2007-03-28</a>
2018-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-22
Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006419528
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X625R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419528.xml
Date de début: 2018-08-04
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037301037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/10/LEGIARTI000037301037.xml
---
<h1>Article R625-12</h1>
@ -18,7 +17,13 @@ rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les donnée
caractère personnel la concernant ou concernant la personne décédée dont elle
est l'héritière, lorsque ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques,
périmées, ou lorsque leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur
conservation est interdite.
conservation est interdite.<br />
Est puni de la même peine le fait de ne pas procéder aux opérations exigées par
les articles 16 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016, ou, hors les cas prévus à l'article 70-21 de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
par l'article 70-20 de cette même loi.
<details>
@ -28,7 +33,10 @@ conservation est interdite.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551808?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - article 90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-10-22 au 2007-03-28</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037089330?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 70-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -43,11 +51,14 @@ conservation est interdite.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037089330?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 70-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
</li>
<li>
2005-10-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551808?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - article 90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-10-22 au 2007-03-28</a>
2018-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037278794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>