Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur

La présente ordonnance a pour objet d'étendre à l'ensemble des collectivités précitées, en l'adaptant, le nouveau code pénal en vigueur en métropole ainsi que diverses dispositions de droit pénal et de procédure pénale liées à cette extension. Le titre I prévoit que l'extension se fait par la création dans le code d'un livre VIII. Réservé aux dispositions applicables dans les TOM et à Mayotte. Les textes applicables y sont clairement énumérés, accompagnés, le cas échéant, des adaptations nécessaires à leur mise en œuvre. Livre VIII, titre I: dispositions applicables dans les TOM, chap. I : dispositions générales, art. 711-1 à 711-4, chap. II : adaptation du livre I : art. 712-1 à 712-3, chap. III : adaptation du livre II : art. 713-1 à 713-6, chap. IV: adaptation du livre III : art. 714-1, chap. V : adaptation du livre IV : art. 715-1 à 715-5, chap. VI : adaptation du livre V: art. 716-1 à 716-16, chap. VII : dispositions diverses : art. 717-1 à 717-33. Titre II : application à Mayotte, chap. I : art. 721-1, 721- 2, chap. II : art. 722-1,722-2, chap. III : art. 723-1 à 723-6, chap. IV : art. 724-1, chap. V : art. 725-1 à 725-6, chap. VI : art. 726-1 à 726- 15, chap. VII : art. 727-1 à 727-3. Le titre II de la présente ordonnance modifie le code civil, le code électoral, le code de la propriété intellectuelle, le code de la famille, le code forestier. Modification des lois : 94-653 art. 11, 954 art. 3, du 19 juin 1871 art. 3, du 21 mai 1936 art. 8 et 9, 83-628 art. 5 et 6, 78-17 art. 47, 94-548 art. 5, 932 art. 50 à 53, 90-615, 91-1257, du 29 juillet 1881, 82-652, 92-1336, 83-652, 83-520, ordonnance 92-1149. Abrogation du code pénal antérieur et du décret 47-785.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000193176
NOR: JUSX9500191R
Ancien identifiant: 1OR996267
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/31/JORFTEXT000000193176.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-12
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038384822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/48/LEGIARTI000038384822.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-09-20
Identifiant: LEGIARTI000037825479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/54/LEGIARTI000037825479.xml
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<h1>Article 711-1</h1>
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du
présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n°
2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre
public lors des manifestations, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont
applicables, dans leur rédaction résultant de la l'ordonnance n° 2018-1125 du 12
décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20
juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant
modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des
données à caractère personnel, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
dans les îles Wallis et Futuna.
@ -23,7 +26,7 @@ dans les îles Wallis et Futuna.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038359738?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801524?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,7 +34,7 @@ dans les îles Wallis et Futuna.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038261631?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -39,10 +42,10 @@ dans les îles Wallis et Futuna.
<ul>
<li>
2019-03-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038261631?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice</a>
1996-03-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
2019-04-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038359738?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12</a>
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801524?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049310396?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-22
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038256180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/61/LEGIARTI000038256180.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-12-21
Identifiant: LEGIARTI000038607889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/60/78/LEGIARTI000038607889.xml
---
<h1>Article R711-1</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception d
articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R.
645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la
Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant
du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019.
du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019.
<details>
@ -24,7 +24,7 @@ du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038252994?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038567894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 158 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +49,7 @@ du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019.
2015-10-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031313097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2019-03-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038252994?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-05-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038567894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 158 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039646179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 portant création d'une contravention d'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>