LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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République française 2019-09-20 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2019-09-20
Identifiant: LEGIARTI000028311941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311941.xml
Date de début: 2019-09-20
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039113366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/33/LEGIARTI000039113366.xml
---
<h1>Article 432-11</h1>
@ -23,7 +23,14 @@ par sa fonction, sa mission ou son mandat ;<br />
2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de
faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions,
des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.<br />
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double
du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article
portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui
relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes
et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés
directement par eux et qu'elles sont commises en bande organisée.
<details>
@ -33,7 +40,10 @@ des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280653?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039112046?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110906?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,9 +70,6 @@ des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
<li>
1996-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709359?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2013-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280653?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030909420?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 relatif à des expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-20</a>
</li>
@ -78,6 +85,9 @@ des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
<li>
2018-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036636294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110906?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043568394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -129,6 +139,9 @@ des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556017?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039112046?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028282205?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2019-09-20
Identifiant: LEGIARTI000028311956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311956.xml
Date de début: 2019-09-20
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039113380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/33/LEGIARTI000039113380.xml
---
<h1>Article 432-15</h1>
@ -17,7 +17,15 @@ autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, e
puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant
peut être porté au double du produit de l'infraction.<br />
La tentative du délit prévu à l'alinéa qui précède est punie des mêmes peines.
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double
du produit de l'infraction, lorsque l'infraction prévue au premier alinéa porte
atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent
du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et
organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement
par eux et qu'elle est commise en bande organisée.<br />
La tentative des délits prévus aux alinéas qui précèdent est punie des mêmes
peines.
<details>
@ -27,7 +35,10 @@ La tentative du délit prévu à l'alinéa qui précède est punie des mêmes pe
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280653?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039112046?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110906?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,10 +81,10 @@ La tentative du délit prévu à l'alinéa qui précède est punie des mêmes pe
2005-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044467735?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. - article 72-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-11</a>
</li>
<li>
2013-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280653?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035569416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17</a>
</li>
<li>
2017-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035569416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110906?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047860986?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a>
@ -90,6 +101,9 @@ La tentative du délit prévu à l'alinéa qui précède est punie des mêmes pe
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202937?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039112046?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418533?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2019-09-20
Identifiant: LEGIARTI000028311938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311938.xml
Date de début: 2019-09-20
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039113360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/33/LEGIARTI000039113360.xml
---
<h1>Article 433-1</h1>
@ -32,7 +32,14 @@ indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir
accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte mentionné au 1°
ou pour abuser ou avoir abusé de son influence dans les conditions mentionnées
au 2°.
au 2°.<br />
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double
du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article
portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui
relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes
et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés
directement par eux et qu'elles sont commises en bande organisée.
<details>
@ -42,7 +49,10 @@ au 2°.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280653?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039112046?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110906?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -105,15 +115,15 @@ au 2°.
<li>
2011-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024774282?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2022-10-19</a>
</li>
<li>
2013-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280653?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2016-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389227?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110906?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041403854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -189,6 +199,9 @@ au 2°.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037678762?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R153-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039112046?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071328?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2019-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006418551
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418551.xml
Date de début: 2019-09-20
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039113372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/33/LEGIARTI000039113372.xml
---
<h1>Article 433-4</h1>
@ -17,7 +16,14 @@ de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, à un
comptable public, à un dépositaire public ou à l'un de ses subordonnés, est puni
de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.<br />
La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.
La peine d'amende est portée à 750 000 €, lorsque l'infraction prévue au premier
alinéa porte atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs
qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions,
organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés
directement par eux et qu'elle est commise en bande organisée.<br />
La tentative des délits prévus aux alinéas qui précèdent est punie des mêmes
peines.
<details>
@ -27,22 +33,19 @@ La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes pein
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039112046?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110906?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -51,12 +54,6 @@ La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes pein
<li>
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
2000-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336643?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01</a>
</li>
@ -64,10 +61,10 @@ La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes pein
2000-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336950?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2014-05-26</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2002-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006337109?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2002-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006337109?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110906?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038189508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01</a>
@ -78,6 +75,9 @@ La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes pein
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202937?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039112046?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418596?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2019-09-20
Identifiant: LEGIARTI000028311953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311953.xml
Date de début: 2019-09-20
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039113354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/33/LEGIARTI000039113354.xml
---
<h1>Article 435-1</h1>
@ -18,7 +18,14 @@ sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des
promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même
ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être
abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou
facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.
facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.<br />
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double
du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article
portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui
relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes
et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés
directement par eux et qu'elles sont commises en bande organisée.
<details>
@ -28,7 +35,10 @@ facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280653?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039112046?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110906?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +57,7 @@ facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
2013-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280653?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110906?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043568394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -79,6 +89,9 @@ facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043570713?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47-1-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039112046?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071328?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2019-09-20
Identifiant: LEGIARTI000028311950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311950.xml
Date de début: 2019-09-20
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039113348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/33/LEGIARTI000039113348.xml
---
<h1>Article 435-3</h1>
@ -25,7 +25,14 @@ au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir
accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte visé audit
alinéa.
alinéa.<br />
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double
du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article
portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui
relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes
et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés
directement par eux et qu'elles sont commises en bande organisée.
<details>
@ -35,7 +42,10 @@ alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280653?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039113320?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 689-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110906?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,15 +84,15 @@ alinéa.
<li>
2011-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024774282?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2022-10-19</a>
</li>
<li>
2013-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280653?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2016-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389227?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110906?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041403854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -105,7 +115,7 @@ alinéa.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049778681?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577291?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 689-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2019-09-20</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039113320?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 689-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043570713?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47-1-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01</a>