Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729725
NOR: JUSX9300012Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/97/JORFTEXT000000729725.xml
This commit is contained in:
République française 1997-07-13 00:00:00 +02:00
parent 02d9963829
commit 5d316c3600
8 changed files with 91 additions and 65 deletions

View file

@ -1,14 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1997-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006419430
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X226R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419430.xml
Date de début: 1997-07-13
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006419431
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X226R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419431.xml
---
###### Article R226-1
La liste d'appareils prévue par l'article 226-3 est établie par arrêté
ministériel.
La liste d'appareils prévue par l'article 226-3 est établie par arrêté du
Premier ministre.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, les autorisations prévues aux articles R. 226-3 et R. 226-7 sont
délivrées par le Premier ministre.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1997-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006419446
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X226R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419446.xml
Date de début: 1997-07-13
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006419447
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X226R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419447.xml
---
###### Article R226-10
@ -16,5 +16,5 @@ prévue à l'article R. 226-1 qu'aux titulaires de l'une des autorisations
mentionnées à l'article R. 226-3 ou à l'article R. 226-7.<br />
Ils tiennent un registre retraçant l'ensemble des opérations relatives à ces
matériels. Le modèle de ce registre est déterminé par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé des télécommunications.
matériels. Le modèle de ce registre est déterminé par arrêté du Premier
ministre, pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2.

View file

@ -1,33 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1997-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006419432
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X226R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419432.xml
Date de début: 1997-07-13
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006419433
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X226R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419433.xml
---
###### Article R226-2
Cet arrêté est pris par le ministre chargé des télécommunications après avis
d'une commission consultative placée auprès de lui et comprenant :<br />
Il est institué auprès du Premier ministre une commission consultative composée
comme suit :<br />
1° Un représentant du ministre chargé des télécommunications, président ;<br />
1° Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant, président
;<br />
2° Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
2° Un représentant du ministre de la justice ;<br />
3° Un représentant du ministre de la défense ;<br />
3° Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
4° Un représentant du ministre chargé des douanes ;<br />
4° Un représentant du ministre de la défense ;<br />
5° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
5° Un représentant du ministre chargé des douanes ;<br />
6° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par le
ministre chargé des télécommunications.<br />
6° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
7° Un représentant du ministre chargé des télécommunications ;<br />
8° Un représentant de la Commission nationale de contrôle des interceptions de
sécurité ;<br />
9° Un représentant du directeur général de l'Agence nationale des fréquences
;<br />
10° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence, désignées par le
Premier ministre.<br />
La commission peut entendre, à titre d'expert, toute personne compétente.<br />
Elle est saisie pour avis de tout projet de modification de la liste mentionnée
ci-dessus. Elle peut également formuler des propositions de modification de
cette liste.
Elle est saisie pour avis des projets d'arrêtés pris en application des articles
R. 226-1 et R. 226-10. Elle peut formuler des propositions de modification de
ces arrêtés.<br />
Elle est également consultée sur les demandes d'autorisation présentées en
application des articles R. 226-3 et R. 226-7.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général de la
défense nationale.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1997-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006419434
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X226R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419434.xml
Date de début: 1997-07-13
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006419435
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X226R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419435.xml
---
###### Article R226-3
La fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location ou la vente de
tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise
à une autorisation délivrée par le ministre chargé des télécommunications.
à une autorisation délivrée par le Premier ministre, après avis de la commission
mentionnée à l'article R. 226-2.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1997-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006419436
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X226R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419436.xml
Date de début: 1997-07-13
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006419437
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X226R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419437.xml
---
###### Article R226-4
La demande d'autorisation est déposée auprès du ministre chargé des
télécommunications. Elle comporte pour chaque type d'appareil :<br />
La demande d'autorisation est déposée auprès du secrétaire général de la défense
nationale. Elle comporte pour chaque type d'appareil :<br />
1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa
dénomination et son siège, s'il est une personne morale ;<br />

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1997-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006419439
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X226R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419439.xml
Date de début: 1997-07-13
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006419440
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X226R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419440.xml
---
###### Article R226-6
Chaque appareil fabriqué, importé, exposé, offert, loué ou vendu doit porter la
référence du type correspondant à la demande d'identification et un numéro
référence du type correspondant à la demande d'autorisation et un numéro
d'identification individuel.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1997-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006419441
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X226R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419441.xml
Date de début: 1997-07-13
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006419442
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X226R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419442.xml
---
###### Article R226-7
L'acquisition ou la détention de tout appareil figurant sur la liste mentionnée
à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation délivrée par le ministre
chargé des télécommunications.
à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation délivrée par le Premier
ministre, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1997-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006419443
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X226R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419443.xml
Date de début: 1997-07-13
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006419444
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X226R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419444.xml
---
###### Article R226-8
La demande d'autorisation est déposée auprès du ministre chargé des
télécommunications. Elle comporte pour chaque type d'appareil :<br />
La demande d'autorisation est déposée auprès du secrétaire général de la défense
nationale. Elle comporte pour chaque type d'appareil :<br />
1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa
dénomination et son siège, s'il est une personne morale ;<br />
@ -19,4 +19,7 @@ dénomination et son siège, s'il est une personne morale ;<br />
2° Le type de l'appareil et le nombre d'appareils pour la détention desquels
l'autorisation est demandée ;<br />
3° L'utilisation prévue.
3° L'utilisation prévue ;<br />
4° L'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du
respect des indications fournies dans la demande d'autorisation.