Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
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###### Article 511-10 ###### Article 511-10
Le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer
personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui
a fait don de gamètes et le couple ou la femme non mariée qui les a reçus est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09 Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2021-08-04 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 511-3 ###### Article 511-3
Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure, y compris dans Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure, y compris dans
une finalité thérapeutique, sans que le consentement de celle-ci ait été une finalité thérapeutique, sans que le consentement de celle-ci ait été
recueilli dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 1231-1 recueilli dans les conditions prévues au III de l'article L. 1231-1 du code de
du code de la santé publique ou sans que l'autorisation prévue aux deuxième et la santé publique ou sans que l'autorisation prévue au second alinéa du I et au
sixième alinéas du même article ait été délivrée est puni de sept ans deuxième alinéa du IV du même article L. 1231-1 ait été délivrée est puni de
d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.<br /> sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe, un tissu ou des Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe, un tissu ou des
cellules ou de collecter un produit en vue de don sur une personne vivante cellules ou de collecter un produit en vue de don sur une personne vivante
mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de
protection légale, hormis les cas prévus aux articles L. 1241-3 et L. 1241-4 du protection juridique avec représentation relative à la personne, hormis les cas
code de la santé publique. prévus aux articles L. 1241-3 et L. 1241-4 du code de la santé publique.

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Date de début: 2011-07-09 Date de début: 2021-08-04
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###### Article 511-5 ###### Article 511-5
@ -16,9 +16,9 @@ la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende.<br /> d'amende.<br />
Le fait de prélever sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante Le fait de prélever sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante
majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale des cellules majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation
hématopoïétiques issues de la moelle osseuse, qu'elles soient recueillies par à la personne des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse,
prélèvement osseux ou dans le sang périphérique, sans avoir respecté les qu'elles soient recueillies par prélèvement osseux ou dans le sang périphérique,
conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 1241-3 ou L. 1241-4 du code de sans avoir respecté les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 1241-3
la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros ou L. 1241-4 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement
d'amende. et de 100 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07 Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2021-08-04 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 511-19-2 ###### Article 511-19-2
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :<br /> Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :<br />
1° Le fait de conserver des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu 1° Le fait de conserver des embryons ou des cellules souches embryonnaires sans
l'autorisation mentionnée à l'article L. 2151-7 du code de la santé publique ou avoir obtenu l'une des autorisations ou sans avoir effectué l'une des
alors que cette autorisation est retirée ou suspendue ;<br /> déclarations mentionnées à l'article L. 2151-9 du code de la santé publique ou
alors que cette autorisation est retirée ou suspendue ou que le directeur
général de l'Agence de la biomédecine a suspendu ou interdit la conservation en
application de l'avant-dernier alinéa du même article L. 2151-9 ;<br />
2° Le fait de conserver des cellules souches embryonnaires sans se conformer aux 2° Le fait de conserver des embryons ou des cellules souches embryonnaires sans
règles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2151-7 du même code ;<br /> se conformer aux règles mentionnées aux troisième ou avant-dernier alinéas dudit
article L. 2151-9 ;<br />
3° Le fait de céder des cellules souches embryonnaires à des organismes non 3° Le fait de céder des embryons ou des cellules souches embryonnaires à des
titulaires de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 2151-5 ou organismes n'ayant pas déclaré leur projet de recherche auprès de l'Agence de la
de l'article L. 2151-7 du même code ;<br /> biomédecine conformément à l'article L. 2151-6 du même code ou n'étant pas
titulaires de l'autorisation délivrée en application des articles L. 2151-5 ou
L. 2151-9 dudit code ou n'ayant pas déclaré leurs activités de conservation de
cellules souches embryonnaires conformément à l'avant-dernier alinéa du même
article L. 2151-9 ;<br />
4° Le fait d'avoir cédé des cellules souches embryonnaires sans en avoir informé 4° Le fait d'avoir cédé des embryons ou des cellules souches embryonnaires sans
préalablement l'Agence de la biomédecine. en avoir informé préalablement l'Agence de la biomédecine.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07 Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2021-08-04 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 511-19-3 ###### Article 511-19-3
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait
d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des tissus ou des cellules d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des cellules souches
embryonnaires ou fœtaux sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article embryonnaires sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2151-8
L. 2151-6 du code de la santé publique. du code de la santé publique.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07 Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2021-08-04 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 511-19 ###### Article 511-19
@ -21,14 +20,25 @@ celles fixées par cette autorisation,<br />
est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.<br /> est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.<br />
II. Le fait de procéder à une étude ou une recherche sur des cellules souches II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de
embryonnaires :<br /> procéder à une recherche sur des cellules souches embryonnaires :<br />
1° Sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et l'autorisation visés 1° Sans avoir préalablement déclaré un protocole auprès de l'Agence de la
à l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, ou alors que cette biomédecine conformément à l'article L. 2151-6 du code de la santé publique, ou
autorisation est retirée, suspendue, ou que le consentement est révoqué ;<br /> alors que le directeur général de l'Agence de la biomédecine s'est opposé à
cette recherche, l'a suspendue ou l'a interdite en application du même article
L. 2151-6 ;<br />
2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires ou à 2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires.<br />
celles fixées par cette autorisation,<br />
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. III.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait
de procéder à une recherche sur des cellules souches pluripotentes induites
humaines :<br />
1° Sans avoir préalablement déclaré un protocole auprès de l'Agence de la
biomédecine conformément à l'article L. 2151-7 du code de la santé publique, ou
alors que le directeur général de l'Agence de la biomédecine s'est opposé à
cette recherche, l'a suspendue ou l'a interdite en application du même article
L. 2151-7 ;<br />
2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07 Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2021-08-04 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 511-25 ###### Article 511-25
@ -14,13 +13,10 @@ I. Le fait d'exercer les activités nécessaires à l'accueil d'un embryon h
dans des conditions fixées à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique dans des conditions fixées à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique
:<br /> :<br />
1° Sans s'être préalablement assuré qu'a été obtenue l'autorisation judiciaire 1° Sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage des
prévue au deuxième alinéa dudit article ;<br />
2° Ou sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage des
maladies infectieuses exigés au sixième alinéa du même article ;<br /> maladies infectieuses exigés au sixième alinéa du même article ;<br />
3° Ou en dehors d'un établissement autorisé conformément aux dispositions du 2° Ou en dehors d'un établissement autorisé conformément aux dispositions du
septième alinéa du même article,<br /> septième alinéa du même article,<br />
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br /> est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />