LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9), TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5), TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9), TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722860 NOR: JUSX9100041L Ancien identifiant: 1LX992686 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-12-31
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Date de début: 2020-03-24
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Date de fin: 2020-03-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006418675
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Identifiant: LEGIARTI000038313433
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L29AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/34/LEGIARTI000038313433.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418675.xml
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###### Article 434-29
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###### Article 434-29
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@ -17,9 +16,9 @@ soustraire à la surveillance à laquelle il est soumis ;<br />
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2° Par tout condamné, de se soustraire au contrôle auquel il est soumis alors
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2° Par tout condamné, de se soustraire au contrôle auquel il est soumis alors
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qu'il a fait l'objet d'une décision soit de placement à l'extérieur d'un
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qu'il a fait l'objet d'une décision soit de placement à l'extérieur d'un
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établissement pénitentiaire, soit de placement sous surveillance électronique ou
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établissement pénitentiaire, soit de détention à domicile sous surveillance
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qu'il bénéficie soit du régime de la semi-liberté, soit d'une permission de
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électronique ou qu'il bénéficie soit du régime de la semi-liberté, soit d'une
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sortir ;<br />
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permission de sortir ;<br />
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3° Par tout condamné, de ne pas réintégrer l'établissement pénitentiaire à
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3° Par tout condamné, de ne pas réintégrer l'établissement pénitentiaire à
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l'issue d'une mesure de suspension ou de fractionnement de l'emprisonnement, de
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l'issue d'une mesure de suspension ou de fractionnement de l'emprisonnement, de
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