LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 2021-08-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-23 Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2021-08-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043409222 Identifiant: LEGIARTI000043982715
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###### Article 227-17-1 ###### Article 227-17-1
@ -15,18 +15,16 @@ l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit
d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation,
est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.<br /> est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.<br />
Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors Le fait, pour un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors
contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'autorité de l'Etat contrat ou son représentant légal, de n'avoir pas pris, malgré la mise en
compétente en matière d'éducation, les dispositions nécessaires pour que demeure des autorités compétentes de l'Etat, les dispositions nécessaires pour
l'enseignement qui y est dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction remédier aux manquements relevés est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000
obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 du code de euros d'amende. En outre, le tribunal peut prononcer à l'encontre de ce
l'éducation, et permette aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle directeur ou de son représentant légal la peine complémentaire d'interdiction de
commun défini à l'article L. 122-1-1 du même code, et de n'avoir pas procédé à diriger ou d'enseigner.<br />
la fermeture de ces classes est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000
euros d'amende. En outre, le tribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci
l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de
l'établissement.<br />
Il en est de même lorsque le directeur d'établissement privé accueillant des Le fait de ne pas procéder à la fermeture des classes ou de l'établissement
classes hors contrat n'a pas respecté la mise en demeure mentionnée au III de faisant l'objet d'une mesure de fermeture prononcée en application des IV ou V
l'article L. 442-2 dudit code. de l'article L. 442-2 ou de l'article L. 441-3-1 du code de l'éducation ou de
faire obstacle à l'exécution d'une telle mesure est puni d'un an
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.