LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-19 Date de début: 2003-02-04
Date de fin: 2003-02-04 Date de fin: 2003-03-19
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###### Article 221-4 ###### Article 221-4
@ -31,7 +31,10 @@ qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition.<br /> de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;<br />
6° A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de
la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables aux infractions prévues par le présent article. Toutefois, sont applicables aux infractions prévues par le présent article. Toutefois,

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-19 Date de début: 2003-02-04
Date de fin: 2003-02-04 Date de fin: 2003-03-19
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###### Article 222-3 ###### Article 222-3
@ -33,6 +33,9 @@ qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;<br /> de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;<br />
5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée,
de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;<br /> 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;<br />
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission 7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-19 Date de début: 2003-02-04
Date de fin: 2003-02-04 Date de fin: 2003-03-19
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###### Article 222-10 ###### Article 222-10
@ -33,6 +33,9 @@ qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;<br /> de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;<br />
5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée,
de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;<br /> 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;<br />
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission 7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10 Date de début: 2003-02-04
Date de fin: 2003-02-04 Date de fin: 2003-03-19
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###### Article 222-12 ###### Article 222-12
@ -33,6 +33,9 @@ qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;<br /> de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;<br />
5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée,
de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;<br /> 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;<br />
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission 7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10 Date de début: 2003-02-04
Date de fin: 2003-02-04 Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417642 Identifiant: LEGIARTI000006417643
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###### Article 222-13 ###### Article 222-13
@ -34,6 +34,9 @@ qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;<br /> de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;<br />
5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée,
de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;<br /> 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;<br />
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission 7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-19 Date de début: 2003-02-04
Date de fin: 2003-02-04 Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417611 Identifiant: LEGIARTI000006417612
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L08AXXAC Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L08AXXAD
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###### Article 222-8 ###### Article 222-8
@ -33,6 +33,11 @@ qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;<br /> de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;<br />
Article 4<br />
5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée,
de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;<br /> 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;<br />
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission 7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission