Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049535465
NOR: PRMD2334561D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/53/54/JORFTEXT000049535465.xml
This commit is contained in:
République française 2025-01-01 00:00:00 +00:00
parent f3d5155df7
commit 52606cb3ea
3 changed files with 194 additions and 104 deletions

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165407
- [Article R413-4](article_r413-4.md)
- [Article R413-5](article_r413-5.md)
- [Article R413-5-1](article_r413-5-1.md)
- [Article R413-5-2](article_r413-5-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-05
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024750719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/75/07/LEGIARTI000024750719.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049537034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/70/LEGIARTI000049537034.xml
---
<h1>Article R413-5-1</h1>
I. - Sont dites " zones à régime restrictif " celles des zones, mentionnées à
I. Sont dites " zones à régime restrictif " celles des zones, mentionnées à
l'article R. 413-1, dont le besoin de protection tient à l'impératif qui
s'attache à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou
technique de la nation :<br />
@ -22,40 +22,86 @@ fondamentaux ;<br />
destruction massive et de leurs vecteurs ou de contribution à l'accroissement
d'arsenaux militaires.<br />
Les zones à régime restrictif peuvent inclure, dans leur périmètre, des locaux
dont la protection renforcée est justifiée par l'entreposage de produits ou par
l'exécution d'activités comportant des risques particuliers au regard des
impératifs mentionnés aux trois premiers alinéas.<br />
Le besoin de protection est déterminé par le ministre qui a la charge des
éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger.<br />
II. - Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article R. 413-5, l'accès à
une zone à régime restrictif pour y effectuer un stage, y préparer un doctorat,
y participer à une activité de recherche, y suivre une formation, y effectuer
une prestation de service ou y exercer une activité professionnelle est soumis à
l'autorisation du chef du service, d'établissement ou d'entreprise, après avis
favorable du ministre chargé d'en exercer la tutelle ou, à défaut de ministre de
tutelle, du ministre qui a déterminé le besoin de protection en application de
l'article R. 413-2.<br />
II. Afin de prévenir les risques mentionnés au 1° ou 2° du I, par dérogation
aux deux premiers alinéas de l'article R. 413-5, l'accès à une zone à régime
restrictif pour y effectuer un stage, y préparer un doctorat, y participer à une
activité de recherche, y suivre une formation ne relevant pas de la formation
universitaire initiale, y effectuer une prestation de service, y effectuer une
mission d'audit ou d'inspection pour le compte d'un Etat tiers, ou y exercer une
activité professionnelle est soumis à l'autorisation du chef de service,
d'établissement ou d'entreprise, après avis favorable du ministre qui a
déterminé le besoin de protection.<br />
La demande d'avis est adressée par le chef de service, d'établissement ou
d'entreprise au ministre mentionné au précédent alinéa. Le silence gardé par le
ministre au cours des deux mois suivant la réception de la demande vaut avis
favorable.<br />
La demande d'avis est adressée sans délai par le chef de service,
d'établissement ou d'entreprise au ministre mentionné au précédent alinéa. Le
silence gardé par le ministre dans un délai de deux mois suivant la réception
par celui-ci de la demande d'avis vaut avis défavorable. Le ministre peut, de sa
propre initiative et à tout moment, revenir sur le sens de son avis, y compris
lorsque celui-ci est réputé favorable en application du III.<br />
Le refus d'autorisation d'accès n'est pas motivé.<br />
Le silence gardé par le chef de service, d'établissement ou d'entreprise dans un
délai de trois mois suivant la réception par celui-ci de la demande
d'autorisation vaut décision de rejet.<br />
III. - Toute personne bénéficiant d'une habilitation au titre de la protection
du secret de la défense nationale est réputée avoir obtenu l'avis ministériel
favorable mentionné au II.<br />
Lorsqu'une enquête de sécurité a été conduite sur le fondement de l'article L.
114-1 du code de la sécurité intérieure, les éléments issus de cette enquête ne
sont pas communicables au chef de service, d'établissement ou d'entreprise, à
l'exception, le cas échéant, du sens des conclusions du service enquêteur.<br />
Les prestataires extérieurs de services relevant de catégories précisées par
arrêté du Premier ministre et exerçant leur activité habituelle dans une zone à
régime restrictif sont réputés avoir obtenu l'avis ministériel favorable
mentionné au II pour accéder, dans les conditions prévues par un contrat de
prestation de service, à la zone à régime restrictif.<br />
En cas d'avis défavorable du ministre, le chef de service, d'établissement ou
d'entreprise est tenu de refuser l'autorisation ou, le cas échéant, de retirer
l'autorisation délivrée. Le refus d'autorisation d'accès et le retrait de
l'autorisation ne sont pas motivés.<br />
IV. - Dans tous les cas, le chef du service, de l'établissement ou de
III. Toute personne bénéficiant, en raison de ses fonctions, d'une
habilitation au titre de la protection du secret de la défense nationale est
réputée avoir obtenu, pour les zones à régime restrictif dont l'accès est
nécessaire à l'exercice de ces mêmes fonctions, un avis ministériel favorable
pour l'application du II.<br />
Toute personne qui bénéficiait, antérieurement à la création ou à l'extension
d'une zone à régime restrictif, d'un accès aux lieux couverts par cette zone,
est réputée, pour la première demande d'autorisation d'accès à cette zone qu'il
elle adresse au chef de service, d'établissement ou d'entreprise, avoir obtenu
un avis ministériel favorable pour l'application du II. Dès l'extension ou la
création de ladite zone à régime restrictif, le chef de service, d'établissement
ou d'entreprise transmet au ministre les éléments d'informations utiles à
l'exercice de son contrôle.<br />
Les personnes qui bénéficient d'un avis favorable pour l'accès à une zone à
régime restrictif afin d'y exercer des activités d'entretien des surfaces et des
infrastructures, de maintien en condition des prestations d'effluents, de
sécurité ou de sûreté, sans avoir un accès direct à l'information protégée par
ce régime, sont réputées, sauf mention contraire de cet avis, bénéficier d'un
avis favorable pour l'accès, aux mêmes fins et dans les mêmes limites, aux
autres zones à régime restrictif relevant du même ministre.<br />
IV. Dans tous les cas, le chef du service, de l'établissement ou de
l'entreprise informe le ministre mentionné au premier alinéa du II de sa
décision relative à l'autorisation d'accès.
décision relative à l'autorisation d'accès.<br />
V. Le bénéficiaire d'une autorisation d'accès à une zone à régime restrictif
délivrée dans les conditions prévues au II est tenu d'informer le chef de
service, d'établissement ou d'entreprise de tout changement de situation
susceptible d'affecter l'appréciation portée sur son droit d'accès. Le chef de
service, d'établissement ou d'entreprise en informe sans délai le ministre
mentionné au premier alinéa du II.<br />
VI. L'arrêté mentionné à l'article R. 413-3 peut confier la délivrance des
autorisations d'accès et le recueil des avis ministériels préalables mentionnés
au II ainsi que les mesures d'affichage mentionnées au premier alinéa de
l'article R. 413-4 au chef d'un service, établissement ou entreprise distinct de
celui au sein duquel est située la zone à régime restrictif, dès lors que les
activités conduites dans la zone concernée s'effectuent sous le contrôle ou pour
le compte de ce service, établissement ou entreprise.<br />
VII. Un arrêté du Premier ministre précise les modalités de présentation de la
demande mentionnée au II et la liste des informations que le bénéficiaire d'une
autorisation d'accès à une zone à régime restrictif est tenu de transmettre en
application du V.
<details>
@ -65,99 +111,46 @@ décision relative à l'autorisation d'accès.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045368468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST » - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419471?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419466?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-08-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049536016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034168629?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D2362-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419468?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419467?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049536836?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R413-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026141258?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-20 au 2025-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419473?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034168390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-320 du 10 mars 2017 modifiant et abrogeant diverses dispositions relatives aux zones protégées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037398395?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034713709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-854 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937478?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041432109?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'organisation des états-majors, directions et services du ministère des armées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419465?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026141260?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-20 au 2025-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419470?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031124455?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1095 du 31 août 2015 relatif au Conseil national consultatif pour la biosécurité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419469?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045368455?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825805?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045368500?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-368 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST » - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047920888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024750681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042919927?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024750683?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034714161?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. - article 20-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026141265?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-03 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041446748?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 2016 portant organisation de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029688175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1266 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (services du Premier ministre) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032840975?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 2016 portant organisation de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026141275?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-06 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026141264?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-20 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049536016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049536018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049536845?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1266 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (services du Premier ministre) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049392869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045368445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045365246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049395726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034713663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-854 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034632129?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-854 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025504941?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -170,9 +163,6 @@ décision relative à l'autorisation d'accès.
<li>
2008-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050365814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-19</a>
</li>
<li>
2011-11-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024750681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024750683?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-05</a>
</li>
@ -239,6 +229,9 @@ décision relative à l'autorisation d'accès.
<li>
2024-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049536016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049536016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049536018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -252,10 +245,19 @@ décision relative à l'autorisation d'accès.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419465?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419466?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-08-25</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419468?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419470?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419473?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049536836?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R413-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025504941?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,87 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049536836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/68/LEGIARTI000049536836.xml
---
<h1>Article R413-5-2</h1>
<p align="left">
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait de :
</p>
<p align="left">
1° Ne pas rendre apparentes les limites d'une zone à régime restrictif et les
mesures d'interdiction dont elle est l'objet ;
</p>
<p align="left">
2° S'abstenir de soumettre à autorisation l'accès d'une personne pénétrant
dans une zone à régime restrictif ;
</p>
<p align="left">
3° Autoriser l'accès à une zone à régime restrictif dans des conditions non
conformes aux exigences fixées par le II de l'article R. 413-5-1 ;
</p>
<p align="left">
4° S'abstenir de communiquer au ministre les informations qui lui sont
transmises en application du V de l'article R. 413-5-1 du code pénal ;
</p>
<p align="left">
5° S'abstenir d'informer le ministre chargé de l'enseignement supérieur, les
autorités de tutelle de l'établissement et le ministre chargé des affaires
étrangères, d'un projet d'accord avec une institution étrangère ou
internationale et impliquant des activités conduites dans une zone à régime
restrictif, dans le cas où l'établissement relève des dispositions des
articles L. 123-7-1 et D. 123-19 du code de l'éducation.
</p>
<p align="left">
II. Est puni de la même amende le fait, pour toute personne, de faire
obstacle à l'accomplissement des missions des personnels qui, au sein d'un
service, d'un établissement ou d'une entreprise comprenant une zone à régime
restrictif, sont chargés de la protection de cette zone.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049536018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049537034?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R413-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030743880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029259120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L123-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2024-05-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049536018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049537034?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R413-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029259120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L123-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-19</a>
</li>
</ul>
</details>