Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur

La présente ordonnance a pour objet d'étendre à l'ensemble des collectivités précitées, en l'adaptant, le nouveau code pénal en vigueur en métropole ainsi que diverses dispositions de droit pénal et de procédure pénale liées à cette extension. Le titre I prévoit que l'extension se fait par la création dans le code d'un livre VIII. Réservé aux dispositions applicables dans les TOM et à Mayotte. Les textes applicables y sont clairement énumérés, accompagnés, le cas échéant, des adaptations nécessaires à leur mise en œuvre. Livre VIII, titre I: dispositions applicables dans les TOM, chap. I : dispositions générales, art. 711-1 à 711-4, chap. II : adaptation du livre I : art. 712-1 à 712-3, chap. III : adaptation du livre II : art. 713-1 à 713-6, chap. IV: adaptation du livre III : art. 714-1, chap. V : adaptation du livre IV : art. 715-1 à 715-5, chap. VI : adaptation du livre V: art. 716-1 à 716-16, chap. VII : dispositions diverses : art. 717-1 à 717-33. Titre II : application à Mayotte, chap. I : art. 721-1, 721- 2, chap. II : art. 722-1,722-2, chap. III : art. 723-1 à 723-6, chap. IV : art. 724-1, chap. V : art. 725-1 à 725-6, chap. VI : art. 726-1 à 726- 15, chap. VII : art. 727-1 à 727-3. Le titre II de la présente ordonnance modifie le code civil, le code électoral, le code de la propriété intellectuelle, le code de la famille, le code forestier. Modification des lois : 94-653 art. 11, 954 art. 3, du 19 juin 1871 art. 3, du 21 mai 1936 art. 8 et 9, 83-628 art. 5 et 6, 78-17 art. 47, 94-548 art. 5, 932 art. 50 à 53, 90-615, 91-1257, du 29 juillet 1881, 82-652, 92-1336, 83-652, 83-520, ordonnance 92-1149. Abrogation du code pénal antérieur et du décret 47-785.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000193176
NOR: JUSX9500191R
Ancien identifiant: 1OR996267
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/31/JORFTEXT000000193176.xml
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117606
### Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. ### Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
- [Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie](titre_ier) - [Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions applicables à Mayotte.](titre_ii) - [Titre II : Dispositions applicables à Mayotte.](titre_ii)

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 1998-09-04
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006149895 Identifiant: LEGISCTA000006136054
--- ---
#### Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie #### Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Adaptation du livre Ier](chapitre_ii) - [Chapitre II : Adaptation du livre Ier](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Adaptation du livre II](chapitre_iii) - [Chapitre III : Adaptation du livre II](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Adaptation du livre III](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Adaptation du livre III](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Adaptation du livre IV](chapitre_v) - [Chapitre V : Adaptation du livre IV](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Adaptation du livre V.](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Adaptation du livre V](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions diverses](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Dispositions diverses](chapitre_vii)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2016-06-05
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--- ---
###### Article 711-3 ###### Article 711-3
En Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des En Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des
îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent
code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans
cette monnaie du franc métropolitain. cette monnaie de l'euro.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2008-12-20
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--- ---
###### Article 713-1 ###### Article 713-1
@ -15,4 +15,4 @@ Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit :<br />
" Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche " Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche
biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de
l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. " trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. "

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2008-12-20
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--- ---
###### Article 713-4 ###### Article 713-4
@ -14,7 +14,7 @@ L'article 226-25 est rédigé comme suit :<br />
" Art. 226-25. - Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques " Art. 226-25. - Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques
d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son
consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.<br /> d'amende.<br />
" Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :<br /> " Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2008-12-20
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--- ---
###### Article 713-5 ###### Article 713-5
@ -14,12 +14,12 @@ L'article 226-27 est rédigé comme suit :<br />
" Art. 226-27. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses " Art. 226-27. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses
empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son
consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.<br /> d'amende.<br />
" Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :<br /> Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :<br />
" 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;<br /> 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;<br />
" 2° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect 2° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect
de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. " de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006418997 Identifiant: LEGIARTI000006418998
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--- ---
###### Article 713-6 ###### Article 713-6
L'article 226-28 est rédigé comme suit :<br /> L'article 226-28 est rédigé comme suit :<br />
" Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses "Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses
empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques
ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une
procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement ou de 1 500 euros
d'amende.<br /> d'amende.<br />
" Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait
l'objet d'un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil l'objet d'un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat. " d'Etat."

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419017 Identifiant: LEGIARTI000006419018
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X715L05AXXAC Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X715L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419017.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419018.xml
--- ---
###### Article 715-5 ###### Article 715-5
L'article 443-3 est rédigé comme suit :<br /> L'article 443-3 est rédigé comme suit :<br />
" Art. 443-3. - Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende, la " Art. 443-3.-Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende,
fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets,
ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs
par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements
exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la publics ou les exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service
poste et des télécommunications, une ressemblance de nature à faciliter public de la poste et des télécommunications, une ressemblance de nature à
l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place
imitées. " des valeurs imitées. "

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@ -1,11 +1,12 @@
--- ---
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 1998-09-04
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165400 Identifiant: LEGISCTA000006149875
--- ---
##### Chapitre VI : Adaptation du livre V. ##### Chapitre VI : Adaptation du livre V
- [Article 716-1](article_716-1.md)
- [Article 716-1-1](article_716-1-1.md) - [Article 716-1-1](article_716-1-1.md)
- [Article 716-2](article_716-2.md) - [Article 716-2](article_716-2.md)
- [Article 716-3](article_716-3.md) - [Article 716-3](article_716-3.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006419021
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419021.xml
---
###### Article 716-1
L'article 511-3 est ainsi rédigé :<br />
Art. 511-3. - Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure
sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur
les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement
et de 100 000 Euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant
mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de
protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au
profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical
constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable
localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité
parentale ou du représentant légal du mineur.<br />
Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le
président du tribunal de première instance ou le magistrat désigné par lui. Ils
peuvent être révoqués sans forme à tout moment.<br />
En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le procureur
de la République.<br />
Le comité médical s'assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé
en vue d'exprimer sa volonté, si celui-ci est apte. Le refus du mineur fait
obstacle au prélèvement.

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@ -1,19 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006419059 Identifiant: LEGIARTI000006419060
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L10AXXAD Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L10AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419059.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419060.xml
--- ---
###### Article 716-10 ###### Article 716-10
L'article 511-19 est ainsi rédigé :<br /> L'article 511-19 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-19. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende " Art. 511-19. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros
le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.<br /> d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur
l'embryon.<br />
" L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre " L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre
exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006419063 Identifiant: LEGIARTI000006419064
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L11AXXAC Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L11AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419063.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419064.xml
--- ---
###### Article 716-11 ###### Article 716-11
@ -14,4 +14,4 @@ L'article 511-20 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un " Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un
établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de
200 000 F d'amende. " 30 000 euros d'amende. "

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006419068 Identifiant: LEGIARTI000006419069
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L12AXXAD Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L12AXXAE
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--- ---
###### Article 716-12 ###### Article 716-12
@ -17,7 +17,7 @@ soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement
mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité pour le couple de donner mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité pour le couple de donner
naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité
reconnue comme incurable au moment du diagnostic, est puni de deux ans reconnue comme incurable au moment du diagnostic, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.<br /> d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />
" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire " Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire
:<br /> :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006419072 Identifiant: LEGIARTI000006419073
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L13AXXAC Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419072.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419073.xml
--- ---
###### Article 716-13 ###### Article 716-13
@ -14,4 +14,4 @@ L'article 511-22 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la " Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la
procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. " d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006419077 Identifiant: LEGIARTI000006419078
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L14AXXAD Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L14AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419077.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419078.xml
--- ---
###### Article 716-14 ###### Article 716-14
L'article 511-24 est ainsi rédigé :<br /> L'article 511-24 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-24. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende " Art. 511-24. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros
le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation d'amende le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la
lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un
le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en couple ou lorsque le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une
âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve
moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à d'une vie commune d'au moins deux ans et ayant préalablement consenti au
l'insémination artificielle.<br /> transfert des embryons ou à l'insémination artificielle.<br />
" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance " Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance
médicale à la procréation en vue d'un objet autre que de remédier à une médicale à la procréation en vue d'un objet autre que de remédier à une

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2008-12-20
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L15AXXAD Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L15AXXAE
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--- ---
###### Article 716-15 ###### Article 716-15
@ -15,4 +15,4 @@ L'article 511-25 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris " Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris
connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses
exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux
ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. " ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2008-12-20
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--- ---
###### Article 716-3 ###### Article 716-3
@ -16,4 +16,4 @@ L'article 511-7 est ainsi rédigé :<br />
transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la
conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors
d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et
de 200 000 F d'amende. " de 30 000 euros d'amende. "

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2008-12-20
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--- ---
###### Article 716-4 ###### Article 716-4
@ -15,5 +15,5 @@ L'article 511-8 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, " Art. 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes,
de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été
respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions
applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
d'amende. " d'amende. "

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2008-12-20
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--- ---
###### Article 716-5 ###### Article 716-5
@ -16,4 +16,4 @@ L'article 511-11 est ainsi rédigé :<br />
personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder
aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la
réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de
200 000 F d'amende. " 30 000 euros d'amende. "

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2008-12-20
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--- ---
###### Article 716-6 ###### Article 716-6
@ -14,4 +14,4 @@ L'article 511-12 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-12. - Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme " Art. 511-12. - Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme
frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. " d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006419045 Identifiant: LEGIARTI000006419046
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--- ---
###### Article 716-7 ###### Article 716-7
@ -15,4 +15,4 @@ L'article 511-13 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-13. - Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la " Art. 511-13. - Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la
désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté
de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux
ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. " ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2008-12-20
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--- ---
###### Article 716-8 ###### Article 716-8
@ -15,4 +15,4 @@ L'article 511-14 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-14. - Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, " Art. 511-14. - Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement,
de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un
établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. " deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006419054 Identifiant: LEGIARTI000006419055
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L09AXXAC Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419054.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419055.xml
--- ---
###### Article 716-9 ###### Article 716-9
@ -14,14 +14,14 @@ L'article 511-16 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-16. - Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation " Art. 511-16. - Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation
préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de
700 000 F d'amende. L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle 100 000 euros d'amende. L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle
autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à
l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du
membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup
des dispositions de l'article 511-24 et que le couple receveur offre des des dispositions de l'article 511-24 et que le couple receveur offre des
garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître.<br /> garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître.<br />
" Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F " Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros
d'amende le fait d'obtenir un embryon humain :<br /> d'amende le fait d'obtenir un embryon humain :<br />
" - si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé " - si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006419090 Identifiant: LEGIARTI000006419091
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X717L01AXXAC Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X717L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419090.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419091.xml
--- ---
###### Article 717-1 ###### Article 717-1
@ -14,7 +14,7 @@ Le fait, par tout directeur ou salarié, de solliciter ou d'agréer, directement
ou indirectement, à l'insu et sans autorisation de son employeur, des offres ou ou indirectement, à l'insu et sans autorisation de son employeur, des offres ou
des promesses, des dons, présents, escomptes ou primes pour accomplir ou des promesses, des dons, présents, escomptes ou primes pour accomplir ou
s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction est s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.<br /> puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder aux sollicitations Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder aux sollicitations
définies à l'alinéa précédent ou d'en prendre l'initiative.<br /> définies à l'alinéa précédent ou d'en prendre l'initiative.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419094 Identifiant: LEGIARTI000006419095
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X717L02AXXAC Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X717L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419094.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419095.xml
--- ---
###### Article 717-2 ###### Article 717-2
@ -15,11 +15,11 @@ mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à
troubler les cours ou des sur-offres faites au prix demandé par les vendeurs, ou troubler les cours ou des sur-offres faites au prix demandé par les vendeurs, ou
en utilisant tout autre moyen frauduleux, d'opérer ou de tenter d'opérer la en utilisant tout autre moyen frauduleux, d'opérer ou de tenter d'opérer la
hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d'effets hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d'effets
publics ou privés est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F publics ou privés est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
d'amende.<br /> d'amende.<br />
Lorsque la hausse ou la baisse arificielle des prix concerne des produits Lorsque la hausse ou la baisse arificielle des prix concerne des produits
alimentaires, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 300 000 F alimentaires, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros
d'amende.<br /> d'amende.<br />
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2012-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006419113 Identifiant: LEGIARTI000006419114
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X723L01AXXAC Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X723L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419113.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419114.xml
--- ---
###### Article 723-1 ###### Article 723-1
@ -15,4 +15,4 @@ Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit :<br />
" Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche " Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche
biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de
l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. " trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. "

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006419123 Identifiant: LEGIARTI000006419124
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X723L04AXXAC Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X723L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419123.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419124.xml
--- ---
###### Article 723-4 ###### Article 723-4
L'article 226-25 est rédigé comme suit :<br /> L'article 226-25 est rédigé comme suit :<br />
" Art. 226-25. - Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques " Art. 226-25.-Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques
d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son
consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.<br /> d'amende.<br />
" Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :<br /> " Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006419127 Identifiant: LEGIARTI000006419128
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X723L05AXXAC Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X723L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419127.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419128.xml
--- ---
###### Article 723-5 ###### Article 723-5
@ -14,7 +14,7 @@ L'article 226-27 est rédigé comme suit :<br />
" Art. 226-27. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses " Art. 226-27. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses
empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son
consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
d'amende.<br /> d'amende.<br />
" Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :<br /> " Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :<br />

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2005-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006419131 Identifiant: LEGIARTI000006419132
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X723L06AXXAC Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X723L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419131.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419132.xml
--- ---
###### Article 723-6 ###### Article 723-6
L'article 226-28 est rédigé comme suit :<br /> L'article 226-28 est rédigé comme suit :<br />
" Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses "Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses
empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales, ni scientifiques empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques
ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une
procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement ou de 1 500 euros
d'amende.<br /> d'amende.<br />
" Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait
l'objet d'un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil l'objet d'un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat. " d'Etat."

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article 725-6 ###### Article 725-6
L'article 443-3 est rédigé comme suit :<br /> L'article 443-3 est rédigé comme suit :<br />
" Art. 443-3. - Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende, la " Art. 443-3.-Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende,
fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets,
ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs
par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements
exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la publics ou les exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service
poste et des télécommunications, une ressemblance de nature à faciliter public de la poste et des télécommunications, une ressemblance de nature à
l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place
imitées. " des valeurs imitées. "

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2020-01-01
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--- ---
###### Article 726-1 ###### Article 726-1
L'article 511-3 est ainsi rédigé :<br /> L'article 511-3 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-3. - Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure " Art. 511-3.-Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure
sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur
les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement
et de 700 000 F d'amende.<br /> et de 100 000 euros d'amende.<br />
" Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant " Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant
mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de

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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article 726-10 ###### Article 726-10
L'article 511-19 est ainsi rédigé :<br /> L'article 511-19 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-19. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende " Art. 511-19.-Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros
le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.<br /> d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur
l'embryon.<br />
" L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre " L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre
exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à
l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son
consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ". conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419202.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419203.xml
--- ---
###### Article 726-11 ###### Article 726-11
L'article 511-20 est ainsi rédigé :<br /> L'article 511-20 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un " Art. 511-20.-Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un
établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de
200 000 F d'amende. " 30 000 euros d'amende. "

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419207 Identifiant: LEGIARTI000006419208
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419207.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419208.xml
--- ---
###### Article 726-12 ###### Article 726-12
L'article 511-21 est ainsi rédigé :<br /> L'article 511-21 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que " Art. 511-21.-Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que
soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement
mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner
naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité
reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.<br /> d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />
" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire " Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire
:<br /> :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419211 Identifiant: LEGIARTI000006419212
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--- ---
###### Article 726-13 ###### Article 726-13
L'article 511-22 est ainsi rédigé :<br /> L'article 511-22 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la " Art. 511-22.-Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la
procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. " d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419217 Identifiant: LEGIARTI000006419218
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419217.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419218.xml
--- ---
###### Article 726-14 ###### Article 726-14
L'article 511-24 est ainsi rédigé :<br /> L'article 511-24 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-24. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende " Art. 511-24.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende
le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation
lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque
le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419222 Identifiant: LEGIARTI000006419223
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X726L15AXXAD Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X726L15AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419222.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419223.xml
--- ---
###### Article 726-15 ###### Article 726-15
L'article 511-25 est ainsi rédigé :<br /> L'article 511-25 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris " Art. 511-25.-Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris
connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses
exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux
ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. " ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419166 Identifiant: LEGIARTI000006419167
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X726L03AXXAD Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X726L03AXXAE
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--- ---
###### Article 726-3 ###### Article 726-3
L'article 511-7 est ainsi rédigé :<br /> L'article 511-7 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-7. - Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des " Art. 511-7.-Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des
transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la
conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors
d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et
de 200 000 F d'amende. " de 30 000 euros d'amende. "

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419172 Identifiant: LEGIARTI000006419173
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X726L04AXXAD Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X726L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419172.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419173.xml
--- ---
###### Article 726-4 ###### Article 726-4
L'article 511-8 est ainsi rédigé :<br /> L'article 511-8 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, " Art. 511-8.-Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes,
de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été
respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions
applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
d'amende. " d'amende. "

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419177 Identifiant: LEGIARTI000006419178
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X726L05AXXAD Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X726L05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419177.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419178.xml
--- ---
###### Article 726-5 ###### Article 726-5
L'article 511-11 est ainsi rédigé :<br /> L'article 511-11 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-11. - Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une " Art. 511-11.-Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne
personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux
aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la
réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de
200 000 F d'amende. " 30 000 euros d'amende. "

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419181 Identifiant: LEGIARTI000006419182
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X726L06AXXAC Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X726L06AXXAD
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--- ---
###### Article 726-6 ###### Article 726-6
L'article 511-12 est ainsi rédigé :<br /> L'article 511-12 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-12. - Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme " Art. 511-12.-Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme
frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. " d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419185 Identifiant: LEGIARTI000006419186
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X726L07AXXAC Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X726L07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419185.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419186.xml
--- ---
###### Article 726-7 ###### Article 726-7
L'article 511-13 est ainsi rédigé :<br /> L'article 511-13 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-13. - Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la " Art. 511-13.-Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la
désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté
de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux
ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. " ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419189 Identifiant: LEGIARTI000006419190
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X726L08AXXAC Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X726L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419189.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419190.xml
--- ---
###### Article 726-8 ###### Article 726-8
L'article 511-14 et ainsi rédigé :<br /> L'article 511-14 et ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-14. - Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, " Art. 511-14.-Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de
de conservation et de ces cession de gamètes provenant de dons hors d'un conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement
établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans
deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. " d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419193 Identifiant: LEGIARTI000006419194
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X726L09AXXAC Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X726L09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419193.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419194.xml
--- ---
###### Article 726-9 ###### Article 726-9
L'article 511-16 est ainsi rédigé :<br /> L'article 511-16 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-16. - Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation " Art. 511-16.-Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation
préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de
700 000 F d'amende. L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle 100 000 euros d'amende. L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle
autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à
l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du
membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup
des dispositions de l'article 511-24 et que le couple receveur offre des des dispositions de l'article 511-24 et que le couple receveur offre des
garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître.<br /> garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître.<br />
" Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F " Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000
d'amende le fait d'obtenir un embryon humain :<br /> euros d'amende le fait d'obtenir un embryon humain :<br />
" - si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé " si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé
n'est pas respecté ;<br /> n'est pas respecté ;<br />
" - ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où " ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où
l'assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut l'assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut
aboutir. " aboutir. "

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2011-05-19
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X727L01AXXAC Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X727L01AXXAD
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###### Article 727-1 ###### Article 727-1
@ -14,7 +14,7 @@ Le fait, par tout directeur ou salarié, de solliciter ou d'agréer, directement
ou indirectement, à l'insu et sans l'autorisation de son employeur, des offres ou indirectement, à l'insu et sans l'autorisation de son employeur, des offres
ou des promesses, des dons, présents, escomptes ou primes pour accomplir ou ou des promesses, des dons, présents, escomptes ou primes pour accomplir ou
s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, est s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.<br /> puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder aux sollicitations Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder aux sollicitations
définies à l'alinéa précédent ou d'en prendre l'initiative.<br /> définies à l'alinéa précédent ou d'en prendre l'initiative.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419230 Identifiant: LEGIARTI000006419231
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X727L02AXXAC Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X727L02AXXAD
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###### Article 727-2 ###### Article 727-2
@ -15,11 +15,11 @@ mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à
troubler les cours ou des sur-offres faites aux prix demandés par les vendeurs, troubler les cours ou des sur-offres faites aux prix demandés par les vendeurs,
ou en utilisant tout autre moyen frauduleux, d'opérer ou de tenter d'opérer la ou en utilisant tout autre moyen frauduleux, d'opérer ou de tenter d'opérer la
hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d'effets hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d'effets
publics ou privés, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F publics ou privés, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
d'amende.<br /> d'amende.<br />
Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des produits Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des produits
alimentaires, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 300 000 F alimentaires, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros
d'amende.<br /> d'amende.<br />
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article