LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
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Date de début: 2004-08-07 Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2005-07-01 Date de fin: 2007-11-21
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###### Article 226-28 ###### Article 226-28
Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une
génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une
d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, à des
judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.<br /> fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure
d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni
d'un an d'emprisonnement ou de 1 500 Euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à