LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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République française 2005-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13 Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2005-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417258 Identifiant: LEGIARTI000006417259
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###### Article 131-13 ###### Article 131-13
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende
n'excédant pas 3 000 euros.<br />
Le montant de l'amende est le suivant :<br /> Le montant de l'amende est le suivant :<br />
1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;<br /> 1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;<br />
@ -20,7 +23,7 @@ Le montant de l'amende est le suivant :<br />
4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;<br /> 4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;<br />
5° 1500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut
être porté à 3000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit,
les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un
délit. délit.