LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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République française 2005-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006417258
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417258.xml
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417259
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417259.xml
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###### Article 131-13
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende
n'excédant pas 3 000 euros.<br />
Le montant de l'amende est le suivant :<br />
1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;<br />
@ -20,7 +23,7 @@ Le montant de l'amende est le suivant :<br />
4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;<br />
5° 1500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut
être porté à 3000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors
les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un
5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut
être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit,
hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un
délit.