Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729725
NOR: JUSX9300012Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/97/JORFTEXT000000729725.xml
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titre_ier
titre_ii
chapitre_ii/section_1
chapitre_v/section_2

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2001-09-27
Date de fin: 2001-09-27 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R610-2 ###### Article R610-2
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 sont
applicables aux contraventions pour lesquelles le règlement exige une faute
d'imprudence ou de négligence.<br />
Le complice d'une contravention au sens du second alinéa de l'article 121-7 est Le complice d'une contravention au sens du second alinéa de l'article 121-7 est
puni conformément à l'article 121-6. puni conformément à l'article 121-6.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2001-09-27
Date de fin: 2001-09-27 Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419490 Identifiant: LEGIARTI000006419491
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###### Article R622-1 ###### Article R622-1
Hors le cas prévu par l'article R. 625-3, le fait, par maladresse, imprudence, Hors le cas prévu par l'article R. 625-3, le fait, par maladresse, imprudence,
inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de
prudence imposée par la loi ou les règlements, de porter atteinte à l'intégrité prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les
distinctions prévues à l'article 121-3, de porter atteinte à l'intégrité
d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail est puni de d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.<br /> l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2001-09-27
Date de fin: 2001-09-27 Date de fin: 2003-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006419512 Identifiant: LEGIARTI000006419513
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X625R02AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X625R02AXXAB
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###### Article R625-2 ###### Article R625-2
Hors le cas prévu par l'article 222-20, le fait de causer à autrui, par Hors le cas prévu par l'article 222-20, le fait de causer à autrui, par
maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation
de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, une incapacité de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les
conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, une incapacité
totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est puni de totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2001-09-27
Date de fin: 2001-09-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419515 Identifiant: LEGIARTI000006419516
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X625R03AXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X625R03AXXAB
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###### Article R625-3 ###### Article R625-3
Le fait, par un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence Le fait, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière
imposée par la loi ou les règlements, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, de porter atteinte
sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail est puni de l'amende prévue à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail est
pour les contraventions de la 5e classe. puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.