LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 2024-06-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-31 Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2024-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044570163 Identifiant: LEGIARTI000049778865
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###### Article 225-25 ###### Article 225-25
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Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues
aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine
complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou,
sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du dernier alinéa de sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du treizième alinéa de
l'article 131-21, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la l'article 131-21, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la
nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.